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Document C2007/269/25

    Affaire C-177/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Aides d'État — Régime d'aides — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Exécution — Suppression du régime d'aides — Suspension des aides non encore versées — Récupération des aides mises à disposition — Manquement — Moyens de défense — Illégalité de la décision — Impossibilité absolue d'exécution)

    JO C 269 du 10.11.2007, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.11.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 269/13


    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

    (Affaire C-177/06) (1)

    (Aides d'État - Régime d'aides - Incompatibilité avec le marché commun - Décision de la Commission - Exécution - Suppression du régime d'aides - Suspension des aides non encore versées - Récupération des aides mises à disposition - Manquement - Moyens de défense - Illégalité de la décision - Impossibilité absolue d'exécution)

    (2007/C 269/25)

    Langue de procédure: l'espagnol

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)

    Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

    Objet

    Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour assurer l'application des art. 2 et 3 des décisions de la Commission du 20 décembre 2001 concernant un régime d'aides d'Etat mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (Espagne) [C(2002) 4448] (JO L 77, p. 1), dans la province d'Álava (Espagne) [C(2001) 4475] (JO L 17, p. 20) et dans la province de Vizcaya (Espagne) [C(2001) 4478] (JO L 40, p. 11)

    Dispositif

    1)

    En ne prenant pas, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 2 et 3 de chacune des décisions:

    2003/28/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d'Álava (Espagne),

    2003/86/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (Espagne),

    2003/192/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (Espagne),

    le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

    2)

    Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 143 du 17.6.2006.


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