25.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/6

Commission européenne

Direction générale de la Concurrence

Consultation (HT 364)

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

E-mail: stateaidgreffe@ec.europa.eu

(1)

Le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (3), le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (4) et le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (5) arriveront à expiration le 31 décembre 2006. Dans son plan d'action dans le domaine des aides d'État (6), la Commission a proposé de regrouper ces règlements dans un seul règlement d'exemption par catégorie et d'y ajouter éventuellement d'autres secteurs mentionnés aux articles 1er et 2 du règlement (CE) no 994/98.

(2)

Le contenu du futur règlement d'exemption par catégorie dépend notamment des résultats des consultations publiques lancées par le plan d'action dans le domaine des aides d'État et le document de consultation de la Commission sur les aides d'État à l'innovation (7). Des discussions avec des représentants des États membres sont également nécessaires pour définir les catégories d'aides susceptibles d'être considérées comme compatibles avec le traité. Il convient, afin de poursuivre les consultations actuelles et d'en analyser les résultats de prolonger la validité des règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/20012 et (CE) no 68/2001 jusqu'à la fin de 2007.

(3)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 68/2001 et (CE) no 70/1999 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif en matière d'aides d'État;