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Document C2006/143/07
Case C-408/03: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 23 March 2006 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure to fulfil obligations — Breach of Community legislation on the right of residence of citizens of the Union — National legislation and administrative practice relating to the requirement of sufficient personal resources and the issuing of orders to leave the territory of the Member State concerned)
Affaire C-408/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union — Législation et pratique administrative nationales en ce qui concerne la condition de disposer de ressources suffisantes personnelles et l'émission d'ordres de quitter le territoire de l'État membre concerné)
Affaire C-408/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union — Législation et pratique administrative nationales en ce qui concerne la condition de disposer de ressources suffisantes personnelles et l'émission d'ordres de quitter le territoire de l'État membre concerné)
JO C 143 du 17.6.2006, p. 3–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
17.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/3 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-408/03) (1)
(Manquement d'État - Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union - Législation et pratique administrative nationales en ce qui concerne la condition de disposer de ressources suffisantes personnelles et l'émission d'ordres de quitter le territoire de l'État membre concerné)
(2006/C 143/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et D. Martin, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: E. Dominkovits, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: Mme C. Jackson, agent et Mme E. Sharpston, QC )
Objet
Manquement d'Etat — Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union — Législation et pratique administrative nationales en ce qui concerne la condition de disposer de ressources suffisantes personnelles et l'émission d'ordres de quitter le territoire
Dispositif
1) |
|
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |