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Document C2006/143/07

Affaire C-408/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union — Législation et pratique administrative nationales en ce qui concerne la condition de disposer de ressources suffisantes personnelles et l'émission d'ordres de quitter le territoire de l'État membre concerné)

OJ C 143, 17.6.2006, p. 3–4 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

17.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/3

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-408/03) (1)

(Manquement d'État - Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union - Législation et pratique administrative nationales en ce qui concerne la condition de disposer de ressources suffisantes personnelles et l'émission d'ordres de quitter le territoire de l'État membre concerné)

(2006/C 143/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et D. Martin, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: E. Dominkovits, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: Mme C. Jackson, agent et Mme E. Sharpston, QC )

Objet

Manquement d'Etat — Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union — Législation et pratique administrative nationales en ce qui concerne la condition de disposer de ressources suffisantes personnelles et l'émission d'ordres de quitter le territoire

Dispositif

1)

a)

En excluant, dans l'application de la directive 90/364 aux ressortissants d'un État membre voulant se prévaloir des droits découlant de celle-ci ainsi que de l'article 18 CE, les revenus d'un partenaire résidant dans l'État membre d'accueil, en l'absence d'une convention conclue devant le notaire contenant une clause d'assistance, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit article 18 CE et de ladite directive.

b)

En prévoyant la possibilité de notifier de manière automatique un ordre de quitter le territoire aux citoyens de l'Union qui n'ont pas produit, dans un délai déterminé, les documents requis pour l'obtention d'un titre de séjour, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la directive 90/364, de l'article 4 de la directive 68/360, de l'article 4 de la directive 73/148, de l'article 2 de la directive 93/96, et de l'article 2 de la directive 90/365.

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1)  JO C 275 du 15.11.2003

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