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Document C2006/086/28
Case C-70/06: Action brought on 7 February 2006 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic
Affaire C-70/06: Recours introduit le 7 février 2006 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-70/06: Recours introduit le 7 février 2006 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes
JO C 86 du 8.4.2006, p. 15–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/15 |
Recours introduit le 7 février 2006 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-70/06)
(2006/C 86/28)
Langue de procédure: le portugais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 7 février 2006, d'un recours dirigé contre la République portugaise et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Xavier Lewis et António Caeiros, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour l'exécution de l'arrêt du 14 octobre 2004, Commission/Portugal (C-275/03), concernant la transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, CE; |
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2) |
condamner la République portugaise à payer à la Commission, sur le compte des «ressources propres» des Communautés européennes mentionné à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (2), une astreinte de 21 450 euros par jour de retard dans la mise en œuvre de l'arrêt dans l'affaire C-275/03, précité, et ce, à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour dans la présente affaire jusqu'à l'exécution de l'arrêt dans l'affaire C-275/03, précité; |
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3) |
condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
Selon la Commission, la proposition de loi relative à la responsabilité civile extracontractuelle de l'État et des autres personnes morales de droit public, transmise par le gouvernement portugais à l'Assembleia da República, ne prévoit pas les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la Cour du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-275/03. Aucune autre mesure d'exécution de l'arrêt de la Cour ne lui ayant été communiquée à ce jour, la Commission considère que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, CE.
(1) JO L 395, p. 33.
(2) Règlement du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1).