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Документ C2006/086/63
Case T-14/06: Action brought on 16 January 2006 — K-Swiss/OHIM
Affaire T-14/06: Recours introduit le 16 janvier 2006 — K-Swiss Inc./OHMI
Affaire T-14/06: Recours introduit le 16 janvier 2006 — K-Swiss Inc./OHMI
JO C 86 du 8.4.2006г., стр. 31—31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/31 |
Recours introduit le 16 janvier 2006 — K-Swiss Inc./OHMI
(Affaire T-14/06)
(2006/C 86/63)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: K-Swiss Inc. (Westlake Village, États-Unis d'Amérique) [représentant: H. E. Hübner, avocat]
Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 26 septembre 2005 (affaire R 1109/2004-1); |
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condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: une marque figurative représentant une chaussure avec cinq bandes parallèles sur le côté pour des produits classés dans la classe 25 (vêtements pour hommes, femmes et enfants) — demande no2 788 511
Décision de l'examinateur: Refus de la demande
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 en ce que la combinaison des éléments caractéristiques de la marque demandée est intrinsèquement propre à distinguer les produits du demandeur de ceux de tiers. Violation du principe de non-discrimination en ce que l'OHMI a notamment autorisé l'enregistrement d'une marque figurative représentant une chaussure ayant deux bandes parallèles sur le devant.