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Документ C2006/086/36
Case C-93/06: Action brought on 14 February 2006 by the Commission of the European Communities against the Republic of Austria
Affaire C-93/06: Recours introduit le 14 février 2006 contre La République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-93/06: Recours introduit le 14 février 2006 contre La République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
JO C 86 du 8.4.2006г., стр. 19—19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/19 |
Recours introduit le 14 février 2006 contre La République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-93/06)
(2006/C 86/36)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 février 2006 d'un recours dirigé contre la République d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme María Amparo Alcover San Pedro et par M. Bernhard Schima, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater qu'en adoptant pas toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires en vu de la transposition de la directive 2003/73/CE de la Commission, du 24 juillet 2003, portant modification de l'annexe III de la directive 1999/94/CE (1) ou en ne communiquant pas les dispositions en cause à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive; |
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2) |
condamner la République d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive a expiré le 25 juillet 2004.
(1) JO L 186, p. 34.