92002E2851

QUESTION ÉCRITE E-2851/02

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Commerce de fourrure

En août 2002, des enquêtes de la Humane Society des États-Unis, mais également de la Humane Society International, ont démontré que des peaux de chats domestiques asiatiques sont commercialisées à Vienne et dans d'autres villes d'Autriche. Ceci signifie que, dans sept États membres de l'Union européenne, des peaux de chats et de chiens sont vendues aux consommateurs en Grande-Bretagne, les organismes publics supposent également l'existence d'un tel commerce.

Comment la Commission peut-elle justifier que bien que ce commerce de peaux se pratique dans plus de 50 % des États membres de l'Union européenne il ne s'agisse pas d'une question relevant du marché intérieur européen?

Le commerce des peaux de chats et de chiens ne devrait-il pas également être soumis au contrôle de l'Union européenne étant donné que les consommateurs ne sont pas suffisamment informés sur l'achat de ces produits?

Réponse communeaux questions écrites E-2851/02 et E-3088/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission européenne

(14 novembre 2002)

Étant donné qu'une interdiction complète de la production, de l'utilisation, du commerce et des importations de peaux de chats et de chiens telle qu'elle est envisagée par certains États membres et fréquemment demandée dans l'Union s'appliquerait sans considération des conditions dans lesquelles les animaux sont élevés et abattus, il est évident que de telles mesures ne sont pas motivées par le souci du bien-être des animaux. La motivation est plutôt d'ordre éthique: convient-il d'utiliser des produits provenant d'animaux que l'on considère principalement comme animaux de compagnie? Une mesure visant essentiellement à protéger la moralité publique pourrait être considérée comme relevant de la compétence des États membres.

La Commission n'a pas pour le moment de propositions visant à informer les consommateurs européens sur la manière dont les peaux sont obtenues et n'a pas connaissance de l'existence de telles propositions dans les États membres. La situation sera suivie de près.