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Document 32019R1333
Council Regulation (EU) 2019/1333 of 25 June 2019 on the allocation of fishing opportunities under the Protocol on the implementation of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of The Gambia
Règlement (UE) 2019/1333 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie
Règlement (UE) 2019/1333 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie
ST/8975/2019/INIT
JO L 208 du 8.8.2019, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/06/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 31/07/2019; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 09/08/2019; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
- Form:
- Règlement
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E043 - P3
- Proposal:
-
- 52019PC0132 Adopted on: 25/06/2019
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.20.20.00 Pêche / Relations extérieures / Accords avec les pays tiers
|
8.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 208/42 |
RÈGLEMENT (UE) 2019/1333 DU CONSEIL
du 25 juin 2019
relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à la décision (UE) 2019/1332 du Conseil (1), l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie (ci-après dénommé «accord de partenariat») et le protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie (ci-après dénommé «protocole») ont été signés le 31 juillet 2019. |
|
(2) |
L'accord de partenariat abroge l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie (2), qui est entré en vigueur le 2 juin 1987. |
|
(3) |
Le protocole couvre une période de six ans à compter de sa date d'application. |
|
(4) |
Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole soient réparties entre les États membres pendant toute la durée d'application du protocole. |
|
(5) |
Le protocole s'appliquera à titre provisoire à compter de sa signature afin de permettre aux navires de l'Union d'entamer rapidement leurs activités de pêche. Il convient donc que le présent règlement s'applique à partir de cette même date, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie sont réparties comme suit entre les États membres:
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a) |
thoniers senneurs:
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b) |
canneurs:
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c) |
chalutiers de pêche démersale profonde:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 31 juillet 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2019.
Par le Conseil
Le président
A. ANTON
(1) Décision (UE) 2019/1332 du Conseil du 25 juin 2019 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie et du protocole sur la mise en œuvre dudit accord de partenariat (voir page 1 du présent Journal officiel).
(2) JO L 146 du 6.6.1987, p. 3.
(3) Les États membres concernés coopèrent avec la Commission afin de coordonner l'utilisation des autorisations de pêche trimestrielles.
