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Document 32019R1102
Commission Regulation (EU) 2019/1102 of 27 June 2019 amending Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of the Council relating to fertilisers for the purposes of adapting Annexes I and IV (Text with EEA relevance.)
Règlement (UE) 2019/1102 de la Commission du 27 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Règlement (UE) 2019/1102 de la Commission du 27 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2019/4588
JO L 175 du 28.6.2019, p. 25–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/06/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 18/07/2019; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
- Responsible body:
- GROW
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Legal basis:
-
- 32003R2003 - A29P4 32003R2003 - A31P1 32003R2003 - A31P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32003R2003 adjonction annexe IV section B texte 18/07/2019 Modifies 32003R2003 remplacement annexe I tableau F.1 texte 18/07/2019 Modifies 32003R2003 remplacement annexe IV section B texte 18/07/2019 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
28.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 175/25 |
RÈGLEMENT (UE) 2019/1102 DE LA COMMISSION
du 27 juin 2019
modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, et son article 31, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Un fabricant de mélange isomérique d'acide 2-(3,4-diméthylpyrazole-1-yl)succinique et d'acide 2(4,5-diméthylpyrazole-1-yl)succinique («DMPSA») a présenté à la Commission, par l'intermédiaire des autorités tchèques, une demande d'insertion du DMPSA en tant que nouvel élément à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003. Le DMPSA est un inhibiteur de nitrification qui, combiné à des engrais minéraux azotés, réduit le risque de pertes d'azote sous la forme d'émissions de N2O, conduisant à une plus grande efficience azotée des engrais contenant du DMPSA. |
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(2) |
Le DMPSA répond aux exigences énoncées à l'article 14 du règlement (CE) no 2003/2003. Il devrait par conséquent être inscrit sur la liste des types d'engrais qui figure à l'annexe I dudit règlement. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 2003/2003 exige que le contrôle des «engrais CE» soit effectué conformément aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse décrites à son annexe IV. L'inscription du DMPSA à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 requiert l'ajout d'une méthode d'analyse pour les contrôles officiels de ce type d'engrais à l'annexe IV dudit règlement. |
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(4) |
En outre, il convient de développer encore la méthode 1 relative à la préparation de l'échantillon en vue de l'analyse en y incluant des normes européennes supplémentaires sur l'échantillonnage en général et sur l'échantillonnage des tas statiques. Enfin, les méthodes 9 actuelles relatives aux oligoéléments d'une teneur inférieure ou égale à 10 % et les méthodes 10 relatives aux oligoéléments d'une teneur supérieure à 10 % à l'annexe IV ne sont pas reconnues au niveau international et devraient être remplacées par des normes européennes récemment élaborées par le Comité européen de normalisation. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 32 du règlement (CE) no 2003/2003, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2003/2003 est modifié comme suit:
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1) |
l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
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2) |
l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE I
À l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003, la ligne 5 suivante est ajoutée dans le tableau F.1:
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«5 |
Mélange isomérique d'acide 2-(3,4-diméthylpyrazole-1-yl)succinique et d'acide 2-(4,5-diméthylpyrazole-1-yl) succinique (DMPSA) No CE 940-877-5 |
Minimum: 0,8 Maximum: 1,6» |
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ANNEXE II
À l'annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003, la section B est modifiée comme suit:
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1) |
la méthode 1 est modifiée comme suit: «Méthodes 1 Préparation de l'échantillon et échantillonnage Méthode 1.1 Échantillonnage en vue de l'analyse EN 1482-1: Engrais et amendements minéraux basiques — Échantillonnage et préparation de l'échantillon — Partie 1: échantillonnage Méthode 1.2 Préparation de l'échantillon en vue de l'analyse EN 1482-2: Engrais et amendements minéraux basiques — Échantillonnage et préparation de l'échantillon — Partie 2: préparation de l'échantillon Méthode 1.3 Échantillonnage des tas statiques en vue de l'analyse EN 1482-3: Engrais et amendements minéraux basiques — Echantillonnage et préparation de l'échantillon — Partie 3: Échantillonnage des tas statiques»; |
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2) |
les méthodes 9 sont modifiées comme suit: «Méthodes 9 Oligoéléments d'une teneur inférieure ou égale à 10 % Méthode 9.1 Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régale EN 16964: Engrais — Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régale Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires. Méthode 9.2 Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engrais EN 16962: Engrais — Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engrais Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires. Méthode 9.3 Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS) EN 16965: Engrais — Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS) Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires. Méthode 9.4 Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AES EN 16963: Engrais — Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AES Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires. Méthode 9.5 Dosage du bore par spectrométrie avec l'azométhine-H EN 17041: Engrais — Dosage du bore dans des concentrations inférieures ou égales à 10 % par spectrométrie avec l'azométhine-H Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires. Méthode 9.6 Dosage du molybdène par spectrométrie d'un complexe avec du thiocyanate d'ammonium EN 17043: Engrais — Dosage du molybdène dans des concentrations inférieures ou égales à 10 % par spectrométrie d'un complexe avec du thiocyanate d'ammonium Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.»; |
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3) |
les méthodes 10 sont modifiées comme suit: «Méthodes 10 Oligoéléments d'une teneur supérieure à 10 % Méthode 10.1 Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régale EN 16964: Engrais — Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régale Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires. Méthode 10.2 Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engrais EN 16962: Engrais — Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engrais Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires. Méthode 10.3 Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS) EN 16965: Engrais — Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS) Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires. Méthode 10.4 Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AES EN 16963: Engrais — Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AES Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires. Méthode 10.5 Dosage du bore par titration acidimétrique EN 17042: Engrais — Dosage du bore dans des concentrations supérieures à 10 % par titration acidimétrique avec l'azométhine-H Cette méthode d'analyse n'a pas fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires. Méthode 10.6 Dosage du molybdène en utilisant une méthode gravimétrique à la 8-hydroxyquinoléine CEN/TS 17060: Engrais — Dosage du molybdène dans des concentrations supérieures à 10 % en utilisant une méthode gravimétrique à la 8-hydroxyquinoléine Cette méthode d'analyse n'a pas fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.»; |
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4) |
dans les méthodes 12, la méthode 12.8 est ajoutée: «Méthode 12.8 Dosage du DMPSA EN 17090: Engrais — Dosage de l'inhibiteur de nitrification DMPSA dans les engrais — Méthode par chromatographie liquide haute performance (HPLC) Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.» |
