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Document 32009R0554

    Règlement (CE) n o  554/2009 de la Commission du 25 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o  2597/2001 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour certains vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

    JO L 164 du 26.6.2009, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/554/oj

    26.6.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 164/35


    RÈGLEMENT (CE) N o 554/2009 DE LA COMMISSION

    du 25 juin 2009

    modifiant le règlement (CE) no 2597/2001 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour certains vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 7,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (2), ci-après dénommé «le protocole», a été signé le 18 février 2008. Il a été approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres, par la décision 2008/438/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (3) et a été appliqué sur une base provisoire à compter du 1er janvier 2007.

    (2)

    L'article 5 et l'annexe VIII du protocole prévoient des changements en ce qui concerne les contingents tarifaires existants pour certains vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avec effet à la date du 1er janvier 2007.

    (3)

    Afin de mettre en œuvre les contingents tarifaires pour le vin établis dans le protocole, il convient de modifier le règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (4).

    (4)

    Les subdivisions TARIC de certaines sous-positions de la nomenclature combinée (NC) ont été modifiées à la date du 1er juillet 2007. Il convient dès lors d'adapter en conséquence les subdivisions TARIC de ces codes NC dans la partie II de l'annexe du règlement (CE) no 2597/2001.

    (5)

    Le protocole s'appliquant à compter du 1er janvier 2007, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur immédiatement.

    (6)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    La partie II de l'annexe du règlement (CE) no 2597/2001 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 25 juin 2009.

    Par la Commission

    László KOVÁCS

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 25 du 29.1.2002, p. 16.

    (2)  JO L 99 du 10.4.2008, p. 2.

    (3)  JO L 155 du 13.6.2008, p. 15.

    (4)  JO L 345 du 29.12.2001, p. 35.


    ANNEXE

    «PARTIE II:   ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

    Numéro d’ordre

    Code NC

    Subdivision TARIC

    Désignation des marchandises

    Volume contingentaire annuel

    (en hl)

    Droit contingentaire

    09.1558

    ex 2204 10 19

    98 (1)

    Vins mousseux, autres que Champagne et Asti spumante

    Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres

    49 000 (2)

    Exemption

    ex 2204 10 99

    98 (1)

    2204 21 10

     

    ex 2204 21 79

    79, 80

    ex 2204 21 80

    79, 80

    ex 2204 21 84

    59, 70

    ex 2204 21 85

    79, 80

    ex 2204 21 94

    20

    ex 2204 21 98

    20

    ex 2204 21 99

    10

    09.1559

    2204 29 10

     

    Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance excédant 2 litres

    350 000 (3)

    Exemption

    2204 29 65

     

    ex 2204 29 75

    10

    2204 29 83

     

    ex 2204 29 84

    20

    ex 2204 29 94

    20

    ex 2204 29 98

    20

    ex 2204 29 99

    10


    (1)  Cette subdivision TARIC s'applique à compter du 1er juillet 2007.

    (2)  À compter du 1er janvier 2008, ce volume contingentaire doit être augmenté chaque année de 6 000 hl.

    (3)  À compter du 1er janvier 2008, ce volume contingentaire doit être réduit chaque année de 6 000 hl.»


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