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Document 62005FA0022
Case F-22/05 RENV: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 23 September 2009 — Neophytou v Commission (Civil service — Referral back to the Tribunal after setting aside — Open competition — Not included on the reserve list — Selection board — Appointment)
Affaire F-22/05 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 23 septembre 2009 — Neophytou/Commission (Fonction publique — Renvoi au Tribunal après annulation — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Jury — Nomination)
Affaire F-22/05 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 23 septembre 2009 — Neophytou/Commission (Fonction publique — Renvoi au Tribunal après annulation — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Jury — Nomination)
JO C 282 du 21.11.2009, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/09/2009
- Date lodged:
- 21/04/2005
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/63 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 septembre 2009 — Neophytou/Commission
(Affaire F-22/05 RENV) (1)
(Fonction publique - Renvoi au Tribunal après annulation - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Jury - Nomination)
2009/C 282/118
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Neophytos Neophytou (Itzig, Luxembourg) (représentant: S. A. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. J. Currall et H. Krämer, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision du jury de concours EPSO/A/1/03, pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs adjoints (A 8) de nationalité chypriote, de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve dudit concours — Affaire T-43/07 P renvoyée après cassation.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Neophytou supporte la moitié de ses propres dépens afférents aux procédures devant le Tribunal et le Tribunal de première instance. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes supporte, outre la totalité de ses propres dépens afférents aux procédures devant le Tribunal et le Tribunal de première instance, la moitié des dépens de M. Neophytou afférents auxdites procédures. |
(1) JO C 155 du 25.6.2005, p. 29
