This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015R0851
Commission Delegated Regulation (EU) 2015/851 of 27 March 2015 amending Annexes II, III and VI to Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
Règlement délégué (UE) 2015/851 de la Commission du 27 mars 2015 modifiant les annexes II, III et VI du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Règlement délégué (UE) 2015/851 de la Commission du 27 mars 2015 modifiant les annexes II, III et VI du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
C/2015/1958
JO L 135 du 2.6.2015, p. 8–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2022; abrog. implic. par 32021R2115
- Date of document:
- 27/03/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 03/06/2015; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2022; abrog. implic. par 32021R2115
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, AGRI
- Form:
- Règlement délégué
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1307 - A06P3 32013R1307 - A07P3 32013R1307 - A20P6
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32013R1307 remplacement annexe II 03/06/2015 Modifies 32013R1307 remplacement annexe III 03/06/2015 Modifies 32013R1307 remplacement annexe VI 03/06/2015
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32021R2115 01/01/2023 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.10.20.00 Agriculture / Dispositions de base / Mécanismes de la politique agricole commune
- 03.30.10.00 Agriculture / Structures agricoles / Mesures sociostructurelles
|
2.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 135/8 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/851 DE LA COMMISSION
du 27 mars 2015
modifiant les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 3, et son article 20, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie a notifié à la Commission, avant le 31 janvier 2015, les superficies des terres déminées et réutilisées à des fins agricoles au cours de l'année 2014, le nombre de droits au paiement à attribuer aux agriculteurs au 31 décembre 2014 et le montant non dépensé dans la réserve nationale spéciale pour le déminage à cette même date. |
|
(2) |
Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le montant à ajouter aux plafonds nationaux fixés pour la Croatie à l'annexe II dudit règlement doit être calculé par la Commission sur la base des données notifiées par la Croatie conformément à l'article 20, paragraphe 1, dudit règlement et de la moyenne estimée des paiements directs par hectare en Croatie pour l'année concernée. |
|
(3) |
La moyenne des paiements directs par hectare pour 2015 devrait être calculée en divisant le plafond national de la Croatie en 2015, duquel on a déduit le montant non dépensé dans la réserve spéciale pour le déminage au 31 décembre 2014, par le nombre de droits au paiement à attribuer aux agriculteurs à la même date. Le montant à ajouter au plafond national pour 2015 et les années suivantes est calculé sur la base du calendrier des paliers visés à l'article 17 du règlement (UE) no 1307/2013 et il tient compte du fait que la notification au 31 janvier 2015 atteint effectivement les montants totaux maximaux des paliers annuels fixés à l'annexe VII dudit règlement pour l'année civile 2015 et les années suivantes. |
|
(4) |
Conformément à l'article 20, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'annexe VI dudit règlement devrait être adaptée afin de tenir compte des conséquences de la réutilisation des terres déminées à des fins agricoles en 2014, notifiée par la Croatie. |
|
(5) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013. |
|
(6) |
Étant donné que le présent règlement est essentiel pour une adoption aisée et en temps utile des actes d'exécution visés à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 36, paragraphe 4, à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 47, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 2, à l'article 51, paragraphe 4, et à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, il convient qu'il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
ANNEXE
Les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées comme suit:
|
1) |
l'annexe II est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE II Plafonds nationaux visés à l'article 6
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
2) |
l'annexe III est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE III Plafonds nationaux nets visés à l'article 7
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
3) |
l'annexe VI est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE VI Dispositions financières applicables à la Croatie et visées aux articles 10 et 19
|
|||||||||||||||||||||||||
(*) Pour la Croatie, le plafond national pour l'année civile 2021 s'élèvera à 344 340 000 EUR, et pour 2022 à 382 600 000 EUR.»
(**) Pour la Croatie, le montant net du plafond pour l'année civile 2021 s'élèvera à 344 340 000 EUR, et pour 2022 à 382 600 000 EUR.»
