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Document 32015R0404

    Règlement d'exécution (UE) 2015/404 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives beflubutamide, captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, fipronil, folpet, formétanate, glufosinate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO L 67 du 12.3.2015, p. 6–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/404/oj

    Date of document:
    11/03/2015
    Date of effect:
    01/04/2015; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32011R0540 modification annexe P.A 01/04/2015
    Instruments cited:
    Link

    12.3.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 67/6

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/404 DE LA COMMISSION

    du 11 mars 2015

    modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives beflubutamide, captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, fipronil, folpet, formétanate, glufosinate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

    (2)

    Les approbations des substances actives captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, fipronil, folpet, formétanate, glufosinate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe expireront le 30 septembre 2017 et celle de la substance active beflubutamide expirera le 30 novembre 2017. Le renouvellement de ces approbations a fait l'objet de demandes. Étant donné que les exigences du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3) s'appliquent à ces substances actives, il est nécessaire de prévoir une période suffisante pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu'une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

    (4)

    Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue à l'annexe du présent règlement, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.

    (5)

    Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active.

    (6)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 11 mars 2015.

    Par la Commission

    Le président

    Jean-Claude JUNCKER

    (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

    (2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

    (3)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

    ANNEXE

    L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

    1)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 145, «Captane», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    2)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 146, «Folpet», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    3)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 147, «Formétanate», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    4)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 148, «Méthiocarbe», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    5)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 149, «Diméthoate», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    6)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 150, «Diméthomorphe», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    7)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 151, «Glufosinate», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    8)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 152, «Métribuzine», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    9)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 153, «Phosmet», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    10)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 154, «Propamocarbe», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    11)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 155, «Éthoprophos», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    12)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 156, «Pirimiphos-méthyl», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    13)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 157, «Fipronil», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».

    14)

    Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 158, «Beflubutamide», la date du «30 novembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
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