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Document C2008/187E/03

    PROCÈS-VERBAL
    Mercredi, 5 septembre 2007

    JO C 187E du 24.7.2008, p. 87–166 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    24/07/2008; date de publication
    Author:
    Parlement européen
    Form:
    Procès-verbal
    EUROVOC descriptor:

    24.7.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 187/87

    PROCÈS-VERBAL

    (2008/C 187 E/03)

    DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

    PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

    Président

    1.   Ouverture de la séance

    La séance est ouverte à 9 h 05.

    2.   Lutte contre le terrorisme (débat)

    Question orale (O-0046/2007) posée par Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, au Conseil: Lutte contre le terrorisme (B6-0139/2007)

    Question orale (O-0051/2007) posée par Manfred Weber et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN à la Commission: Lutte contre le terrorisme (B6-0313/2007)

    Question orale (O-0053/2007) posée par Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil: Lutte contre le terrorisme (B6-0314/2007)

    M. le Président constate que le Président en exercice du Conseil n'est pas encore présent.

    Intervient Kathalijne Maria Buitenweg qui demande que le débat soit reporté jusqu'à l'arrivée du Président en exercice du Conseil, étant donné que les questions orales sont adressées au Conseil.

    M. le Président propose toutefois à l'Assemblée, pour rester dans les limites du temps imparti, de commencer le débat dès maintenant.

    Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

    Joseph Daul, Martine Roure, Alexander Alvaro, Cristiana Muscardini, Kathalijne Maria Buitenweg et Giusto Catania développent les questions orales.

    Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répondent aux questions.

    PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

    Vice-président

    Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Jaime Mayor Oreja, Bárbara Dührkop Dührkop, Sarah Ludford, Mario Borghezio, Kyriacos Triantaphyllides, Koenraad Dillen, Timothy Kirkhope, Claudio Fava, Sophia in 't Veld, Paul Marie Coûteaux et Ryszard Czarnecki.

    PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

    Vice-présidente

    Interviennent Miguel Portas, Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, Antonio Tajani, Michael Cashman, Ignasi Guardans Cambó, Mirosław Mariusz Piotrowski, Mihael Brejc, Dan Mihalache, Anneli Jäätteenmäki, Jan Tadeusz Masiel, Barbara Kudrycka, Csaba Sándor Tabajdi, Marian-Jean Marinescu, Genowefa Grabowska, Bogdan Klich, Ana Maria Gomes, Hubert Pirker, Libor Rouček, Herbert Reul, Proinsias De Rossa, Charlotte Cederschiöld, Giulietto Chiesa, Maria da Assunção Esteves, Ioannis Varvitsiotis, Józef Pinior, Geoffrey Van Orden, Marianne Mikko, Jana Hybášková, Paulo Casaca, Manuel Lobo Antunes et Franco Frattini.

    Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

    Le débat est clos.

    Vote: 11.10.2007.

    PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

    Vice-président

    Intervient Sophia in 't Veld qui regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas répondu à ses questions sur le groupe de contact de haut niveau sur la protection des données (E-5454/2006) et la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA) (E-4176/2007) et demande de leur part une réponse écrite.

    3.   Composition du Parlement

    Les autorités néerlandaises compétentes ont fait part de la désignation de Lily Jacobs à la place de Margrietus van den Berg, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 04.09.2007.

    Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Lily Jacobs siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

    4.   Ordre des travaux

    À la demande des groupes politiques, le Parlement décide que la Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogues et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» [08698/4/2007 — C6-0258/2007 — 2005/0037B(COD)].

    Rapporteur: Inger Segelström (A6-0308/2007) (point 50 du PDOJ) sera mise aux voix, sans débat, à l'heure des votes de jeudi à 12 heures.

    *

    * *

    Intervient Richard Howitt qui demande que le Président du Parlement prenne d'urgence des mesures afin d'assurer la protection de la délégation de Colombie qui avait visité le Parlement européen les 27 et 28 juin 2007, et contre laquelle des menaces de mort ont été proférées cette semaine (M. le Président en prend acte).

    5.   Heure des votes

    Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

    5.1.   Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur les efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche [2007/2108(INI)] — Commission de la pêche.

    Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0297/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0368)

    5.2.   Projet de budget rectificatif no 5/2007 (article 131 du règlement) (vote)

    Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section III — Commission [11707/2007 - C6 0232/2007 - 2007/2162(BUD)] — Commission des budgets.

    Rapporteur: James Elles (A6-0300/2007)

    (Majorité qualifiée requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0369)

    5.3.   Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I (vote)

    Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses [COM(2006)0852 — C6-0012/2007 — 2006/0278(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

    Rapporteur: Bogusław Liberadzki (A6-0253/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

    PROPOSITION DE LA COMMISSION

    Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0370)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2007)0370)

    6.   Souhaits de bienvenue

    M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement de la République d'Afrique du Sud, qui a pris place dans la tribune officielle.

    *

    * *

    Intervient Gary Titley sur la procédure liée au vote sur les trois rapports Jeggle ci-après.

    7.   Heure des votes (suite)

    7.1.   Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) * (vote)

    Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine [COM(2007)0058 — C6-0083/2007 — 2007/0025(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

    Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0282/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

    PROPOSITION DE LA COMMISSION

    Approuvé (P6_TA(2007)0371)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2007)0371)

    7.2.   Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999) * (vote)

    Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [COM(2007)0058 — C6-0084/2007 — 2007/0026(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

    Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0283/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

    PROPOSITION DE LA COMMISSION

    Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0372)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2007)0372)

    7.3.   Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) * (vote)

    Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation [COM(2007)0058 — C6-0085/2007 — 2007/0027 (CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

    Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0284/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

    PROPOSITION DE LA COMMISSION

    Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0373)

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Adopté (P6_TA(2007)0373)

    *

    * *

    Intervient Geoffrey Van Orden qui adresse à la délégation sud-africaine présente aujourd'hui dans la tribune un message condamnant le régime Mugabe au Zimbabwe (M. le Président en prend acte).

    7.4.   Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (vote)

    Le débat a eu lieu le 12.02.2007(point 16 du PV du 12.02.2007).

    La proposition de résolution suivante a été déposée en conclusion du débat:

    —

    Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, sur le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (introduction de liquides dans les aéronefs) (B6-0267/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté (P6_TA(2007)0374)

    7.5.   Logistique du transport de marchandises en Europe, clé de la mobilité durable (vote)

    Rapport sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable [2006/2228 (INI)] — Commission des transports et du tourisme.

    Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0286/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté (P6_TA(2007)0375)

    7.6.   Rapport d'activité EURES 2004-2005: Vers un marché du travail unique (vote)

    Proposition de résolution B6-0322/2007

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté (P6_TA(2007)0376)

    7.7.   Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (vote)

    Rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool [2007/2005(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

    Rapporteur: Alessandro Foglietta (A6-0303/2007)

    (Majorité simple requise)

    (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    Adopté (P6_TA(2007)0377)

    8.   Explications de vote

    Explications de vote par écrit:

    Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

    Explications de vote orales:

    —

    Rapports Elisabeth Jeggle (A6-0282/2007, A6-0283/2007, A6-0284/2007): Andreas Mölzer, Hynek Fajmon

    —

    Liquides à bord des avions — B6-0267/2007: Hubert Pirker, John Attard-Montalto, Zita Pleštinská

    —

    Rapport Alessandro Foglietta — A6-0303/2007: Zuzana Roithová, Erna Hennicot-Schoepges.

    9.   Corrections et intentions de vote

    Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

    La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

    Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

    (La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures.)

    PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

    Vice-président

    10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

    Jean Lambert a fait savoir qu'elle était présente à la séance du 03.09.2007 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

    *

    * *

    Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

    11.   Instabilité financière et impact sur l'économie réelle (débat)

    Déclarations du Conseil et de la Commission: Instabilité financière et impact sur l'économie réelle

    Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil), Joaquín Almunia (membre de la Commission) et Charlie McCreevy (membre de la Commission) font les déclarations.

    Interviennent John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Cristobal Montoro Romero, Pervenche Berès, Andrea Losco, Guntars Krasts, Karsten Friedrich Hoppenstedt et Ieke van den Burg.

    PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

    Vice-président

    Interviennent Olle Schmidt, Mario Borghezio, Poul Nyrup Rasmussen, Antolín Sánchez Presedo, Peter Skinner, Udo Bullmann, Harald Ettl, Benoît Hamon, Elisa Ferreira, Manuel Lobo Antunes, Joaquín Almunia et Charlie McCreevy.

    Le débat est clos.

    12.   Convention sur la lutte contre la désertification (débat)

    Question orale (O-0049/2007) posée par Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Objectifs de la huitième Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification, qui se tiendra à Madrid du 3 au 14 septembre 2007 (B6-0140/2007)

    Question orale (O-0050/2007) posée par Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Objectifs de la huitième Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification, qui se tiendra à Madrid du 3 au 14 septembre 2007 (B6-0312/2007)

    Miroslav Ouzký développe les questions orales.

    Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Joaquín Almunia (membre de la Commission) répondent aux questions.

    Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Roberta Alma Anastase, Edite Estrela, Kyriacos Triantaphyllides et Manuel Lobo Antunes.

    Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

    Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, Liam Aylward, Adriana Poli Bortone, Alessandro Foglietta et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Marie Anne Isler Béguin et David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, sur les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans la perspective de la 8e réunion de la Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (COP 8), qui se tiendra à Madrid, du 3 au 14 septembre 2007 (B6-0329/2007).

    Le débat est clos.

    Vote: point 5.3 du PV du 06.09.2007.

    (La séance, suspendue à 17 h 15 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17 h 30.)

    PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

    Vice-président

    13.   Heure des questions (questions au Conseil)

    Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0138/2007).

    Question 1 (Manuel Medina Ortega): Approche globale sur la question des migrations.

    Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Hubert Pirker et Paul Rübig.

    Question 2 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Égalité hommes/femmes et modernisation du droit du travail.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Danutė Budreikaitė.

    Question 3 (Chris Davies): Palestine.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies et David Martin.

    La question 4 est caduque, son auteur étant absent.

    Question 5 (David Martin): Aide pour le commerce.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de David Martin.

    Question 6 (Esko Seppänen): Politique relative à la dimension septentrionale.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Esko Seppänen.

    Question 7 (Bernd Posselt): Frontex.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

    Question 8 (Sarah Ludford): Amélioration de la coopération policière.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

    Question 9 (Dimitrios Papadimoulis): Caractère oecuménique du Patriarcat de Constantinople.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et Bernd Posselt.

    La question 10 est caduque, son auteur étant absent.

    Question 11 (Mairead McGuinness): Résultats du sommet UE-Brésil.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mairead McGuinness et Jim Allister.

    Question 12 (Marianne Mikko): Accords de pêche dans les eaux du lac Peïpous entre la Russie et l'Estonie et assistance de l'Union européenne à celle-ci.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marianne Mikko.

    Question 13 (Brian Crowley): Relations UE/Bosnie.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Brian Crowley.

    Les questions 14 à 16 ont été retirées par leurs auteurs.

    La question 17 est caduque, son auteur étant absent.

    Question 18 (Lidia Joanna Geringer de Oedenberg): Cour des comptes européenne.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg.

    Les questions 19 et 20 sont caduques, leurs auteurs étant absents.

    Question 21 (Marian Harkin): Différence entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et les États membres n'en faisant pas partie.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marian Harkin.

    Question 22 (Proinsias De Rossa): Création d'une sous-commission des Droits de l'homme UE-Israël.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Proinsias De Rossa.

    Question 23 (Johan Van Hecke): Situation au Zimbabwe.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Johan Van Hecke.

    Question 24 (Danutė Budreikaitė): Gazoduc du Nord.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Danutė Budreikaitė.

    Question 25 (Luisa Morgantini): Mordekhaï Vanounou condamné à six mois de prison.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question.

    Question 26 (Richard Howitt): Progrès de la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.

    Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Howitt.

    Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

    L'heure des questions réservée au Conseil est close.

    (La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

    PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

    Vice-présidente

    14.   Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (débat)

    Rapport sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers [2007/2001(INI)] — Commission des affaires étrangères.

    Rapporteur: Elena Valenciano Martínez-Orozco (A6-0302/2007)

    Elena Valenciano Martínez-Orozco présente son rapport.

    Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

    Interviennent Feleknas Uca (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Roberta Alma Anastase, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Anders Samuelsen, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Charles Tannock, Józef Pinior, Lydie Polfer, Marek Aleksander Czarnecki, Raül Romeva i Rueda, Erik Meijer, Kathy Sinnott, Laima Liucija Andrikienė, Evgeni Kirilov, Sarah Ludford, Mikel Irujo Amezaga, Bernd Posselt, Katrin Saks, Hannu Takkula, Francisco José Millán Mon, Ana Maria Gomes, Anna Ibrisagic, Pierre Schapira, Luís Queiró, Csaba Sándor Tabajdi, Tunne Kelam, Justas Vincas Paleckis, Geoffrey Van Orden, Gabriela Creţu, Bogusław Sonik et Joe Borg.

    Le débat est clos.

    Vote: point 5.4 du PV du 06.09.2007.

    15.   Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (débat)

    Rapport sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable [2006/2224(INI)] — Commission de la pêche.

    Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0298/2007)

    Carmen Fraga Estévez présente son rapport.

    Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

    Interviennent Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Rosa Miguélez Ramos, Ian Hudghton, Urszula Krupa, Catherine Stihler, Marianne Mikko et Joe Borg.

    Le débat est clos.

    Vote: point 5.5 du PV du 06.09.2007.

    16.   Ordre du jour de la prochaine séance

    L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 393.244/OJJE).

    17.   Levée de la séance

    La séance est levée à 23 h 25.

    Harald Rømer

    Secrétaire général

    Gérard Onesta

    Vice-président

    LISTE DE PRÉSENCE

    Ont signé:

    Adamou, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Bușoi, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Correia, Coșea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dîncu, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Irujo Amezaga, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Krehl, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Pașcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

    ANNEXE I

    RÉSULTATS DES VOTES

    Signification des abréviations et symboles

    +

    adopté

    -

    rejeté

    ↓

    caduc

    R

    retiré

    AN (..., ..., ...)

    vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

    VE (..., ..., ...)

    vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

    div

    vote par division

    vs

    vote séparé

    am

    amendement

    AC

    amendement de compromis

    PC

    partie correspondante

    S

    amendement suppressif

    =

    amendements identiques

    §

    paragraphe

    art

    article

    cons

    considérant

    PR

    proposition de résolution

    PRC

    proposition de résolution commune

    SEC

    vote secret

    1.   Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

    Rapport: Paulo CASACA (A6-0297/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

     

    2.   Projet de budget rectificatif no 5/2007

    Rapport: James ELLES (A6-0300/2007)

    Objet

    AN etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote unique

     

    +

    majorité qualifiée requise

    3.   Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I

    Rapport: Bogusław LIBERADZKI (A6-0253/2007)

    Objet

    Am no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Amendements de la commission compétente — vote en bloc

    1-6

    8-15

    18

    19

    23-43

    commission

     

    +

     

    Amendements de la commission compétente — votes séparés

    17

    commission

    vs

    -

     

    20

    commission

    vs

    +

     

    Article 1, § 3

    45

    PPE-DE, PSE

    VE

    +

    483, 185, 8

    16

    commission

     

    ↓

     

    Article 6, § 1

    21

    commission

     

    -

     

    44

    PSE

     

    +

     

    Après cons 14

    46

    Verts/ALE

     

    -

     

    47

    Verts/ALE

     

    -

     

    vote: proposition modifiée

     

    +

     

    vote: résolution législative

     

    +

     

    Les amendements 7 et 22 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont donc pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, du règlement).

    Demandes de vote séparé

    PPE-DE: am 17

    PSE: ams 17, 20

    4.   Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) *

    Rapport: Elisabeth JEGGLE (A6-0282/2007)

    Objet

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    vote: proposition de directive

     

    +

     

    vote: résolution législative

     

    +

     

    5.   Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999) *

    Rapport: Elisabeth JEGGLE (A6-0283/2007)

    Objet

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Amendements de la commission compétente — vote en bloc

    1-6

    commission

     

    +

     

    Article 8

    8

    ALDE

     

    -

     

    Article 9

    9

    ALDE

     

    -

     

    Chapitre III A

    10

    ALDE

     

    -

     

    7

    commission

     

    +

     

    vote: proposition modifiée

    AN

    +

    641, 35, 10

    vote: résolution législative

     

    +

     

    Demandes de votes par appel nominal

    IND/DEM: proposition modifiée

    6.   Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) *

    Rapport: Elisabeth JEGGLE (A6-0284/2007)

    Objet

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Amendements de la commission compétente — vote en bloc

    1-2

    commission

     

    +

     

    vote: proposition modifiée

     

    +

     

    vote: résolution législative

     

    +

     

    7.   Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions

    Proposition de résolution: (B6-0267/2007)

    Objet

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Proposition de résolution — commission TRANS (B6-0267/2007)

    Après § 7

    1=

    4=

    7=

    ALDE

    Verts/ALE

    GUE/NGL

     

    +

     

    2=

    5=

    8=

    ALDE

    Verts/ALE

    GUE/NGL

    VE

    -

    209, 463, 15

    9

    GUE/NGL

    AN

    -

    195, 474, 20

    § 8

    6

    Verts/ALE

    AN

    -

    152, 525, 18

    11

    PPE-DE

    AN

    +

    382, 298, 15

    3=

    10=

    ALDE

    GUE/NGL

     

    ↓

     

    12

    PSE

     

    ↓

     

    vote: résolution (ensemble)

    AN

    +

    464, 158, 70

    Demandes de vote par appel nominal

    GUE/NGL: am 9

    Verts/ALE: am 6

    ALDE: ams 9, 11 et vote final

    8.   Logistique du transport de marchandises en Europe, clé de la mobilité durable

    Rapport: Inés AYALA SENDER (A6-0286/2007)

    Objet

    Am no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Après le § 3

    8

    PSE

    VE

    +

    363, 301, 26

    Après le § 4

    1

    Verts/ALE

    div/AN

     

     

    1

    -

    285, 396, 14

    2

    ↓

     

    4

    GUE/NGL

     

    -

     

    5

    GUE/NGL

    div

     

     

    1

    -

     

    2

    -

     

    Après le § 14

    9

    PSE

     

    +

     

    Après le § 15

    10

    PSE

     

    +

     

    Après le § 16

    11

    PSE

     

    -

     

    § 18

    12

    PSE

     

    -

     

    § 19

    13

    PSE

    VE

    -

    322, 347, 20

    Après le § 19

    14

    PSE

    VE

    +

    363, 299, 32

    § 21

    15

    PSE

     

    -

     

    §

    texte original

    div

     

     

    1

    +

     

    2

    +

     

    3/AN

    +

    503, 181, 12

    § 25

    §

    texte original

    div

     

     

    1

    +

     

    2

    +

     

    § 27

    §

    texte original

    vs/VE

    +

    360, 318, 9

    Après visa 6

    6

    PSE

     

    +

     

    Considérant C

    7

    PSE

     

    +

     

    Considérant D

    2

    GUE/NGL

     

    -

     

    Après considérant D

    3

    GUE/NGL

     

    -

     

    vote: résolution (ensemble)

    AN

    +

    577, 52, 61

    Demandes de vote par appel nominal

    Verts/ALE: am 1, § 21 (3e partie)

    PPE-DE: vote final

    Demandes de vote séparé

    PPE-DE: § 27

    Demandes de vote par division

    PPE-DE

    § 25

    1re partie:«souscrit ... l'impasse sur une perspective globale;»

    2e partie:«souligne à ce propos ... transport de marchandises;»

    Verts/ALE:

    § 21

    1re partie:«préconise que ... mobilité sûre et durable» en excluant le terme «la co-modalité»

    2e partie:«la co-modalité»

    3e partie:«propose que ... existantes et la sécurité»

    PSE

    am 5

    1re partie:«constate l'effet d'incitation ... attire l'investissement privé»

    2e partie:«rejette toutefois ... stratégie d'investissement public»

    am 1

    1re partie:«considère l'internalisation ... routières et ferroviaires»

    2e partie:«comme le montre l'exemple ... Schwerverkehrsabgabe — LSVA»

    9.   Rapport d'activité EURES 2004-2005: Vers un marché du travail unique

    Proposition de résolution: (B6-0322/2007)

    Objet

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    Proposition de résolution — commission EMPL (B6-0322/2007)

    vote: résolution (ensemble)

     

    +

     

    Les amendements 1 à 5 ont été retirés.

    10.   Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool

    Rapport: Alessandro FOGLIETTA (A6-0303/2007)

    Objet

    Amendement no

    Auteur

    AN, etc.

    Vote

    Votes par AN/VE — observations

    § 1

    6

    Verts/ALE

    div/AN

     

     

    1

    -

    82, 580, 13

    2

    -

    281, 394, 7

    3

    -

    94, 582, 9

    § 2

    7

    Verts/ALE

    VE

    +

    361, 319, 11

    § 7

    §

    texte original

    vs

    +

     

    § 8, tiret i)

    9

    Verts/ALE

    AN

    -

    210, 439, 41

    § 9, tiret i)

    8

    Verts/ALE

     

    -

     

    § 9, tiret vi)

    §

    texte original

    div

     

     

    1

    +

     

    2/AN

    +

    549, 127, 16

    § 9, tiret vii)

    10/rev

    Verts/ALE

     

    -

     

    § 9, tiret ix)

    §

    texte original

    div

     

     

    1

    +

     

    2

    -

     

    § 9, tiret xii)

    §

    texte original

    AN

    +

    579, 65, 46

    § 10, tiret i)

    11

    Verts/ALE

    AN

    -

    225, 421, 42

    § 11

    1

    PPE-DE

    AN

    -

    320, 354, 11

    17

    PSE

    AN

    +

    440, 235, 12

    §

    texte original

     

    ↓

     

    § 13

    12

    Verts/ALE

     

    -

     

    § 14

    13

    Verts/ALE

    AN

    -

    108, 561, 18

    § 15

    14S

    Verts/ALE

     

    -

     

    § 16

    2

    PPE-DE

    AN

    -

    273, 389, 25

    16

    PSE

    AN

    +

    534, 136, 21

    §

    texte original

     

    ↓

     

    § 25

    15

    Verts/ALE

     

    -

     

    Après considérant C

    3

    Verts/ALE

     

    -

     

    Considérant D

    §

    texte original

    div

     

     

    1/AN

    +

    627, 45, 7

    2

    +

     

    Considérant I

    4

    Verts/ALE

     

    -

     

    §

    texte original

    div

     

     

    1

    +

     

    2

    +

     

    Considérant J

    5

    Verts/ALE

     

    -

     

    Considérant K

    §

    texte original

    vs

    +

     

    vote: résolution (ensemble)

     

    +

     

    Demandes de vote par appel nominal

    IND/DEM: cons D (1re partie), § 9 tiret vi) (2e partie), § 9 tiret xii)

    ALDE: ams 9, 11

    Verts/ALE: ams 6, 1, 17, 13, 2, 16

    Demandes de vote séparé

    PPE-DE: § 7

    ALDE: cons K

    Demandes de vote par division

    PPE-DE

    Considérant I

    1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «qu'un certain nombre de questions ... au niveau de l'Union»

    2e partie: ces termes

    § 9, tiret ix)

    1re partie:«renforcer, dans les États membres ... retrait du permis de conduire»

    2e partie:«et des périodes de confiscation du véhicule»

    IND/DEM

    Considérant D

    1re partie:«considérant que l'article 152 ... dans ce domaine»

    2e partie:«que les activités entreprises ... sur le plan national»

    § 9, tiret vi)

    1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «jeunes»

    2e partie: ce terme

    PSE

    Am 6

    1re partie:«se félicite de la démarche ... dangereuse et nocive d'alcool»

    2e partie:«appelle la Commission ... travailleurs et les conducteurs»

    3e partie:«suppression»

    ANNEXE II

    RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

    1.   Rapport Jeggle A6-0283/2007

    Proposition d'amendement de la Commission

    Pour: 641

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

    ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

    NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 35

    GUE/NGL: Holm, Seppänen, Søndergaard, Svensson

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

    ITS: Binev, Chukolov, Stoyanov

    PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, López-Istúriz White, Wijkman, Wohlin

    PSE: Andersson, Christensen, Färm, Hedh, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Segelström

    UEN: Camre

    Verts/ALE: Schlyter

    Abstention: 10

    IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

    NI: Kilroy-Silk

    PPE-DE: Mladenov

    PSE: Haug, McCarthy, Masip Hidalgo

    UEN: Piotrowski

    Verts/ALE: van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Antonio López-Istúriz White

    Contre: Jens-Peter Bonde, Olle Schmidt, Charlotte Cederschiöld, Britta Thomsen

    2.   B6-0267/2007 — Liquides à bord des avions

    Amendement 9

    Pour: 195

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

    NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Brok, Seeberg, Wortmann-Kool

    PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Carlotti, Carnero González, Castex, Chiesa, Cottigny, Désir, Dîncu, Douay, Fava, Ferreira Anne, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Locatelli, Napoletano, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Sacconi, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

    UEN: Camre, Gobbo

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 474

    ALDE: Andria, Beaupuy, Costa, Deprez, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Ries, Sterckx, Susta, Takkula, Veraldi

    IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

    NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

    Abstention: 20

    ALDE: Cocilovo

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise

    NI: Baco, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík

    PPE-DE: Esteves

    PSE: Corda, Masip Hidalgo

    3.   B6-0267/2007 — Liquides à bord des avions

    Amendement 6

    Pour: 152

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak

    NI: Giertych, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Ehler, Korhola, Mauro, Wieland

    PSE: Christensen, Corbey, Dumitrescu, Gruber, Gurmai, Jørgensen, Schaldemose

    UEN: Didžiokas, Maldeikis

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 525

    ALDE: Andria, Beaupuy, Busk, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Sterckx, Susta, Takkula, Veraldi

    GUE/NGL: Ransdorf

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

    NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Abstention: 18

    ALDE: Cocilovo, Hall, Watson

    GUE/NGL: Remek

    IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

    PPE-DE: Esteves

    PSE: Corda, Masip Hidalgo, Podgorean, Van Lancker

    UEN: Muscardini

    Verts/ALE: Lambert, Lucas

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Gitte Seeberg

    4.   B6-0267/2007 — Liquides à bord des avions

    Amendement 11

    Pour: 382

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

    NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Berman, Bozkurt, Carnero González, Christensen, Corbey, De Vits, Ford, Gruber, Gurmai, Jørgensen, Schaldemose

    UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 298

    ALDE: Andria, Beaupuy, Cornillet, Costa, Ferrari, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Schmidt Olle, Sterckx, Susta, Veraldi

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

    NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Elles, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gaubert, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, Parish, Purvis, Queiró, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Weber Manfred

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere

    Abstention: 15

    ALDE: Cocilovo, Hall

    GUE/NGL: Ransdorf

    IND/DEM: Krupa, Tomczak, Železný

    NI: Baco, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík

    PPE-DE: Gauzès, Reul

    PSE: Corda, Masip Hidalgo, Van Lancker

    Corrections et intentions de vote

    Contre: Glyn Ford

    5.   B6-0267/2007 — Liquides à bord des avions

    Résolution

    Pour: 464

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

    ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

    NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stavreva, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Berman, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Christensen, Corbey, Creţu Corina, De Vits, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Ford, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gruber, Gurmai, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Myller, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Rapkay, Rouček, Sakalas, Schaldemose, Segelström, Siwiec, Stockmann, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Wiersma, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 158

    ALDE: Cornillet, Costa, Gibault

    GUE/NGL: Ransdorf

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

    ITS: Binev, Chukolov, Stoyanov

    NI: Helmer, Kilroy-Silk

    PPE-DE: Ayuso, Díaz de Mera García Consuegra, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Niebler, Pack, Queiró, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Šťastný, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Weber Manfred

    PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gill, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Koterec, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Ţicău, Titley, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

    UEN: Berlato, Borghezio, Gobbo, Kristovskis, La Russa, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere

    Abstention: 70

    IND/DEM: Krupa, Tomczak

    NI: Allister

    PPE-DE: Ashworth, Audy, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Descamps, Deß, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

    PSE: Arif, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, Douay, Dührkop Dührkop, Färm, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Geringer de Oedenberg, Gottardi, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hutchinson, Leinen, Locatelli, Madeira, Masip Hidalgo, Neris, Patrie, Peillon, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin

    UEN: Camre

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Dimitar Stoyanov, Poul Nyrup Rasmussen

    Contre: John Attard-Montalto, Patrick Gaubert, Alejo Vidal-Quadras

    6.   Rapport Ayala Sender A6-0286/2007

    Amendement 1/1

    Pour: 285

    ALDE: Ludford, Resetarits

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

    NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Camre

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 396

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

    ITS: Claeys, Le Rachinel, Romagnoli, Vanhecke

    NI: Bobošíková, Giertych, Helmer

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Abstention: 14

    IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

    ITS: Stoyanov

    NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

    PPE-DE: Brepoels, Sumberg

    PSE: Jacobs

    Verts/ALE: van Buitenen

    7.   Rapport Ayala Sender A6-0286/2007

    Paragraphe 21/3

    Pour: 503

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

    ITS: Mihăescu, Popeangă

    NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Contre: 181

    ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Karim, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Pohjamo, Schmidt Olle, Susta, Veraldi, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

    NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Albertini, Brunetta, Fatuzzo, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Martens, Mauro, Schierhuber, Stubb, Tajani, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Wijkman, Wohlin

    PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Navarro, Neris, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 12

    ALDE: Buşoi, Resetarits

    IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers, Železný

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

    PSE: Corda, El Khadraoui

    Verts/ALE: van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Anne Van Lancker

    Contre: Anne Ferreira, Charlotte Cederschiöld, Catherine Guy-Quint

    8.   Rapport Ayala Sender A6-0286/2007

    Résolution

    Pour: 577

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

    ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

    NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Bennahmias, Irujo Amezaga, Romeva i Rueda, Voggenhuber

    Contre: 52

    GUE/NGL: Kaufmann

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

    ITS: Martinez

    NI: Kilroy-Silk

    PPE-DE: De Lange

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

    Abstention: 61

    ALDE: Davies, Hall, Ludford, Lynne

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

    PPE-DE: Fajmon, Hoppenstedt, Lewandowski, Strejček

    PSE: Castex, Ferreira Anne, Roth-Behrendt

    UEN: Camre

    Verts/ALE: van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Esther De Lange

    9.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Amendement 6/1

    Pour: 82

    ALDE: Matsakis

    GUE/NGL: de Brún, McDonald

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

    NI: Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Koch, Wijkman, Wohlin, Zatloukal

    PSE: Andersson, Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corbey, Désir, Dîncu, Douay, Dumitrescu, Färm, Falbr, Ferreira Anne, Hamon, Hedh, Jacobs, Laignel, Le Foll, Navarro, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Pribetich, Rocard, Roure, Segelström, Thomsen, Vaugrenard, Vergnaud

    UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Libicki, Ó Neachtain, Ryan

    Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

    Contre: 580

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

    NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

    PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Abstention: 13

    ALDE: Buşoi

    GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

    ITS: Coşea

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

    PPE-DE: Esteves

    PSE: Corda

    Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Hudghton, Voggenhuber

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Pierre Schapira, Bernard Poignant

    Contre: Joost Lagendijk, Kathalijne Maria Buitenweg, Bart Staes, Britta Thomsen

    10.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Amendement 6/2

    Pour: 281

    ALDE: Matsakis

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

    ITS: Coşea

    NI: Allister, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Gargani, Hennicot-Schoepges, Wijkman, Wohlin

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere

    Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

    Contre: 394

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

    NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: De Keyser, Hutchinson

    UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Buitenweg

    Abstention: 7

    NI: Kilroy-Silk, Kozlík

    PSE: Corda

    UEN: Camre

    Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Voggenhuber

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Kathalijne Maria Buitenweg

    11.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Amendement 6/3

    Pour: 94

    ALDE: Matsakis

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

    ITS: Dillen, Vanhecke

    NI: Allister, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Wijkman, Wohlin

    PSE: Andersson, Corbey, Corda, De Keyser, Färm, Hedh, Hutchinson, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Segelström

    UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki, Maldeikis

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 582

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

    NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Abstention: 9

    ALDE: Buşoi

    GUE/NGL: Remek

    ITS: Coşea

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

    Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Hudghton

    12.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Amendement 9

    Pour: 210

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: de Brún, McDonald, Morgantini, Musacchio

    IND/DEM: Bonde, Sinnott, Wojciechowski Bernard

    NI: Allister, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Esteves, Gutiérrez-Cortines, Járóka, Őry, Wijkman, Wohlin

    PSE: Andersson, Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corbey, Désir, Douay, Dumitrescu, Färm, Falbr, Ferreira Anne, Grech, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Jöns, Laignel, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Schapira, Segelström, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 439

    ALDE: Raeva, Takkula

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

    NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Foltyn-Kubicka

    Verts/ALE: Buitenweg

    Abstention: 41

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

    PPE-DE: Hennicot-Schoepges

    PSE: Berman, Bullmann

    UEN: Camre, Muscardini

    Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Kathalijne Maria Buitenweg

    Contre: Anders Samuelsen, Christel Schaldemose

    13.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Paragraphe 9, vi/2

    Pour: 549

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    IND/DEM: Wojciechowski Bernard

    ITS: Mihăescu, Popeangă

    NI: Battilocchio, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Voggenhuber

    Contre: 127

    ALDE: Degutis, Deprez, Jäätteenmäki, Pohjamo, Prodi, Raeva

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

    NI: Allister, Belohorská, Bobošíková

    PPE-DE: Cederschiöld, Fajmon, Fjellner, Garriga Polledo, Hannan, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Mauro, Schierhuber, Šťastný, Strejček, Vlasák, Zahradil

    PSE: Goebbels, Napoletano, Siwiec

    UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

    Abstention: 16

    ALDE: Takkula

    IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

    ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Vanhecke

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

    PSE: Casaca, Podgorean

    UEN: Bielan

    Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Contre: Charlotte Cederschiöld

    Abstention: Joost Lagendijk, Kathalijne Maria Buitenweg, Bart Staes

    14.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Paragraphe 9, xii

    Pour: 579

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Tomczak, Wojciechowski Bernard

    NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Hudghton, Kallenbach, Lipietz, Voggenhuber

    Contre: 65

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

    ITS: Coşea, Mihăescu, Stănescu

    NI: Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Fajmon, Mauro, Parish, Strejček, Zahradil

    PSE: Berman, Goebbels, Myller

    UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

    Abstention: 46

    ALDE: Takkula

    GUE/NGL: Aita, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Maštálka, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca

    IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

    PPE-DE: Lombardo, Zvěřina

    PSE: Dührkop Dührkop

    Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Neil Parish

    Abstention: Ilda Figueiredo

    15.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Amendement 11

    Pour: 225

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk,Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez,Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen,Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne,Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck,Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva,Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė,Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Catania, de Brún, McDonald

    IND/DEM: Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

    ITS: Chukolov, Coşea, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Romagnoli, Stoyanov

    NI: Allister, Giertych, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Andrikienė, Fatuzzo, Glattfelder, Lulling, Montoro Romero, Szájer, Tajani, Wijkman, Wohlin,Zahradil

    PSE: Andersson, Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Corbey, De Keyser, Désir, Douay, Dumitrescu, Färm,Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant,Pribetich, Roure, Saks, Schapira, Segelström, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc,Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone,Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz,Zapałowski

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga,Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Contre: 421

    ALDE: Kazak, Takkula

    GUE/NGL: Guidoni, Holm, Rizzo, Svensson

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass,Titford, Whittaker, Wise, Železný

    ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Schenardi,Stănescu

    NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend,Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews,Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld,Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil,Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Gräßle,de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour,Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký,Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj,Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas,Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer,Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson,Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou,Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf,Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová,Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin,Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva,Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis,Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski,Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berman,Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti,Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina,Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava,Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante,Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira,Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva,McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat,Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk,Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe,Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Severin,Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi,Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    Abstention: 42

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer,Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides,Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

    ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

    PPE-DE: Esteves, Hennicot-Schoepges

    PSE: Beňová, Falbr, Gruber

    UEN: Muscardini

    Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Contre: Astrid Lulling, Dimitar Stoyanov, Christel Schaldemose

    16.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Amendement 1

    Pour: 320

    ALDE: Andria, Carlshamre, Costa, Fourtou, Losco, Pistelli, Raeva, Ries, Samuelsen, Sterckx, Susta, Takkula,Veraldi

    GUE/NGL: Remek

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu,Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

    NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet,Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke,Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera,Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon,Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa,García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis,Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki,Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt,Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange,Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness,McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis,Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov,Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten,Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks,Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber,Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz,Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani,Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna,Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina,Zwiefka

    PSE: Dumitrescu, Goebbels, Kuhne

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard,Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk,La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski,Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Beer

    Contre: 354

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi,Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff,Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski,Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder,Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo,Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska,Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann,Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas,Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott,Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

    ITS: Coşea, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli

    NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Itälä, Wijkman

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa,Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir,De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas,Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill,Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch,Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns,Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried,Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache,Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà,Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb,Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe,Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele,Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann,Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin,Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

    Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach,Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle,Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 11

    GUE/NGL: Wurtz

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

    PPE-DE: Esteves

    PSE: Corda, Falbr, Rouček

    Verts/ALE: Auken, Bennahmias, van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Contre: Liam Aylward

    17.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Amendement 17

    Pour: 440

    ALDE: Carlshamre, Prodi, Raeva, Ries, Takkula

    GUE/NGL: Ransdorf, Remek

    IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine,Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov,Vanhecke

    NI: Battilocchio, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet,Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke,Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera,Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder,Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik,Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins,Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle,Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch,Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk,Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott,Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro,Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký,Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker,Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul,Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber,Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz,Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle,Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen,Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin,Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

    PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo,Beňová, Berman, Bösch, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González,Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa,De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes,Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels,Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hughes,Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen,Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez,Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu,Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Rothe,Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Severin,Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vigenin, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard,Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk,La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski,Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Beer

    Contre: 235

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk,Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig,Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak,Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis,Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea,Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke,Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann,Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo,Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise,Železný

    NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Fajmon, Grosch, Itälä, Strejček, Wijkman, Zahradil

    PSE: Andersson, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Cottigny, Désir, Douay, Evans Robert, Färm, Ford, Gill, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Kinnock, Laignel, Le Foll, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Patrie, Peillon, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Roure, Saks, Schaldemose, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

    UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

    Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

    Abstention: 12

    GUE/NGL: Wurtz

    IND/DEM: Coûteaux

    NI: Kilroy-Silk

    PPE-DE: Esteves, Zvěřina

    PSE: Falbr, Rouček

    UEN: Muscardini

    Verts/ALE: Auken, Bennahmias, van Buitenen, Voggenhuber

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Pedro Guerreiro, Ilda Figueiredo, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose

    Contre: Pierre Schapira, John Attard-Montalto

    18.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Amendement 13

    Pour: 108

    ALDE: Harkin, Hyusmenova, Kazak, Matsakis

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak

    ITS: Coşea

    NI: Allister, Giertych, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Kauppi, Mauro, Wohlin

    PSE: Andersson, Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corbey, Correia, Cottigny, Douay, Dumitrescu, Färm, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hedh, Jørgensen, Laignel, Le Foll, Myller, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Poignant, Roure, Segelström, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

    UEN: Czarnecki Ryszard, La Russa, Tatarella

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Ždanoka

    Contre: 561

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Henin, Ransdorf

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

    NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Buitenweg, Staes

    Abstention: 18

    GUE/NGL: Remek

    IND/DEM: Coûteaux

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

    PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Kamall, Ventre

    PSE: Corda, Gruber

    UEN: Camre

    Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Hudghton, Kallenbach, Rühle, Voggenhuber

    Corrections et intentions de vote

    Pour: Joseph Muscat

    Contre: Joost Lagendijk, Dan Jørgensen

    19.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Amendement 2

    Pour: 273

    ALDE: Andria, Costa, Ferrari, Losco, Pistelli, Raeva, Ries, Samuelsen, Susta, Takkula, Veraldi

    IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Popeangă, Stoyanov

    NI: Belohorská, Helmer

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Contre: 389

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

    NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Kelemen, Kónya-Hamar, De Lange, Martens, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Parish, Schmitt, Schöpflin, Sonik, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

    PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Camre

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

    Abstention: 25

    GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

    IND/DEM: Bonde

    ITS: Chukolov, Claeys, Dillen, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

    NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

    PPE-DE: Esteves, Járóka

    PSE: Falbr, Rouček

    Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Hudghton

    Corrections et intentions de vote

    Contre: Christel Schaldemose

    20.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Amendement 16

    Pour: 534

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Guerreiro, Morgantini, Portas, Remek

    IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

    ITS: Claeys, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Vanhecke

    NI: Battilocchio, De Michelis, Helmer, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zwiefka

    PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Voggenhuber

    Contre: 136

    ALDE: Raeva

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, de Brún, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

    ITS: Martinez

    NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

    PPE-DE: Březina, Doorn, Fajmon, De Lange, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Strejček, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

    PSE: Andersson, Attard-Montalto, Berman, Bozkurt, van den Burg, Cashman, Corbett, Corbey, Creţu Corina, Evans Robert, Färm, Falbr, Ford, Hedh, Honeyball, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Saks, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Tarand, Titley, Wiersma, Willmott

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

    Abstention: 21

    IND/DEM: Bonde

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

    NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

    UEN: Muscardini

    Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

    Corrections et intentions de vote

    Contre: Louis Grech

    21.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

    Considérant D/1

    Pour: 627

    ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

    GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

    IND/DEM: Sinnott, Wojciechowski Bernard

    ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Popeangă, Vanhecke

    NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

    PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

    PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

    UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

    Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

    Contre: 45

    IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

    ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

    NI: Bobošíková, Giertych

    PPE-DE: Fajmon, Strejček, Wohlin, Zahradil

    PSE: Bono, Bourzai, Douay, Goebbels

    Verts/ALE: Voggenhuber

    Abstention: 7

    IND/DEM: Bonde

    NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

    PSE: Falbr

    Verts/ALE: van Buitenen

    TEXTES ADOPTÉS

     

    P6_TA(2007)0368

    Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

    Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur les efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (2007/2108(INI))

    Le Parlement européen,

    —

    vu le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (COM(2006)0872),

    —

    vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),

    —

    vu le règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (2),

    —

    vu la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (COM(2007)0196),

    —

    vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes» (COM(2007)0136),

    —

    vu la communication de la Commission relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (COM(2007)0073),

    —

    vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'amélioration des indicateurs de la capacité de pêche et de l'effort dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2007)0039),

    —

    vu la déclaration finale faite lors du sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

    —

    vu l'article 45 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0297/2007),

    A.

    considérant que la protection et la conservation des ressources marines et leur exploitation selon les principes du développement durable doivent constituer un des éléments centraux de la politique commune de la pêche,

    B.

    considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir à long terme l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche,

    C.

    considérant que depuis le début des années 80 la surcapacité de la flotte communautaire par rapport aux ressources disponibles constitue un des facteurs de préoccupation constante pour la viabilité des pêcheries,

    D.

    considérant que la déclaration finale faite lors du sommet mondial pour le développement durable envisage une approche écosystémique de l'exploitation des pêcheries, qu'elle propose d'éliminer les pratiques de pêche destructrices et qu'elle demande l'application du principe de précaution dans l'exploitation des ressources,

    E.

    considérant que l'objectif fixé lors du sommet est de parvenir, d'ici à 2015, à reconstituer les stocks pour les espèces en voie d'épuisement et à faire en sorte qu'à cette même date, toutes les ressources halieutiques soient soumises à un niveau d'exploitation compatible avec le rendement maximal constant,

    F.

    considérant que, ces dernières années, l'Union européenne a approuvé plusieurs plans de reconstitution et de gestion des ressources surexploitées (merlu, cabillaud, sole, anguille et langoustine) et que selon toute vraisemblance il faudra à l'avenir y inclure d'autres espèces de valeur commerciale,

    G.

    considérant que malgré les progrès accomplis depuis la mise en oeuvre, en 1983, du premier programme d'orientation de la flotte de pêche, qui visait à réduire la capacité et la puissance de cette flotte pour l'adapter aux ressources existantes, les spécificités des flottes et des secteurs de la pêche nationaux n'ont pas été prises en compte et que cet objectif n'a pas été atteint par quelques États membres, dont certains ont même réussi à augmenter leur effort de pêche,

    H.

    considérant la nécessité de promouvoir des méthodes de pêche qui respectent l'environnement, en relation avec la recherche scientifique dans le domaine de la pêche, par l'amélioration des engins de pêche, de leur plus grande sélectivité et de l'interdiction des engins de pêche destructeurs des écosystèmes marins,

    I.

    considérant qu'en dépit des années écoulées, les données transmises par les États membres ne sont toujours pas homogènes, ce qui rend une évaluation comparative de la flotte difficile voire pratiquement impossible,

    J.

    considérant que bon nombre d'États membres ont quelque peu tardé à envoyer les données concernant le registre des navires et que certains n'ont même pas respecté les délais fixés par la législation communautaire,

    K.

    considérant qu'une bonne gestion des ressources selon les principes de précaution et de développement durable exige que soient renforcés les mécanismes de contrôle existants, de façon que l'État du pavillon et l'État côtier où les navires opèrent puissent connaître à tout moment la localisation des navires et les opérations de pêche en cours,

    L.

    considérant que le dialogue et la participation du secteur professionnel à l'ensemble des mesures instituées pour adapter la flotte à la situation des ressources sont des conditions indispensables pour que ces mesures s'avèrent opérantes,

    M.

    considérant que les pêcheurs et les associations qui les représentent devraient participer à la définition des mesures de protection du milieu marin et de reconstitution des stocks de pêche,

    N.

    considérant que les conseils consultatifs régionaux (CCR) sont des organes efficaces de coopération et de dialogue entre les différentes parties prenantes dans le secteur de la pêche (environnement, conservation de la nature, professionnels notamment des secteurs de la production et de la transformation, et aquaculture), dès lors qu'existe un lien étroit entre la zone géographique et la problématique qu'ils analysent,

    O.

    considérant que le secteur de la pêche dans les régions insulaires et ultrapériphériques de l'Union a sa spécificité, qui se caractérise par des habitats marins dont la nature mérite un régime de protection spéciale, par l'existence d'une flotte côtière artisanale qui opère dans un environnement difficile en raison de la morphologie du plateau continental et de la localisation des ressources au large, ce qui appelle des conditions spéciales pour garantir la sécurité des navires et des activités de pêche;

    1.

    félicite la Commission pour son rapport annuel relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, car malgré les difficultés tenant à l'hétérogénéité des informations fournies par les États membres, elle y fait une synthèse qui permet d'analyser l'évolution des flottes nationales;

    2.

    réaffirme la nécessité d'une approche plus large des mesures de protection du milieu marin et de reconstitution des stocks de pêche, consistant notamment à prendre en considération et à étudier certains facteurs qui ont un impact considérable sur le milieu marin et l'état des ressources, tels que la pollution côtière et en haute mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime, en complément des méthodes actuelles de gestion; considère qu'une initiative communautaire dans ce domaine doit être une priorité;

    3.

    prend note qu'il y a eu une réduction progressive de la capacité et de la puissance globale de la flotte (environ 2 % par an) sans pour autant que le niveau d'exploitation des ressources ait faibli, étant donné que les progrès des techniques navales neutralisent ou excèdent les possibilités en termes de rendement et d'effort de pêche attendues des modestes réductions obtenues;

    4.

    considère qu'il est inacceptable que les États membres ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission des données relatives à l'adaptation de leur capacité de pêche à l'état des ressources et demande à la Commission de considérer ce non-respect comme une faute grave et de le sanctionner en conséquence, comme c'est le cas pour les obligations des pêcheurs relatives à leurs données de capture;

    5.

    souligne que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectué — notamment du degré de réalisation des programmes d'orientation pluriannuels;

    6.

    rappelle que toutes les mesures d'adaptation des flottes nationales et de reconstitution des ressources halieutiques doivent être prises en collaboration avec les pêcheurs, sur la base de la recherche scientifique sur la pêche;

    7.

    exhorte la Commission à proposer sans tarder des lignes directrices garantissant l'homogénéité des informations fournies par les États membres de façon à permettre une analyse comparative des évolutions des différentes flottes nationales et à apporter à chaque État membre des données ventilées sur le niveau des prises réalisées par les navires opérant dans ses zones côtières;

    8.

    affirme que, compte tenu de la réalité et de la persistance pour l'instant de surcapacités, il serait bon de s'interroger sur l'utilité des schémas actuels d'adaptation de la flotte communautaire aux possibilités de pêche, en introduisant, dans la politique communautaire de conservation et de gestion de la pêche, d'autres systèmes plus efficaces qui pourraient eux-mêmes conduire à des réductions de capacité supérieures même à celles prévues par la règlementation communautaire;

    9.

    demande à la Commission d'adopter les initiatives qui s'imposent pour passer éventuellement d'un régime de gestion des flottes fondé sur la limitation du tonnage et de la puissance des navires, à un régime permettant de maîtriser l'effort de pêche grâce à une gestion par zone géographique de pêche et par l'utilisation de mesures techniques appropriées autorisant une gestion durable des ressources;

    10.

    demande à la Commission de présenter des propositions pour améliorer la sécurité des navires de l'Union utilisés pour la petite pêche côtière et la pêche artisanale, visant à développer le volume et la puissance des moteurs et à rénover les navires afin de parfaire les conditions d'hygiène et de sécurité à bord, sans pour autant entraîner un accroissement de l'effort de pêche;

    11.

    demande à la Commission de présenter une proposition visant à créer un CCR spécifique aux régions ultrapériphériques de l'Union;

    12.

    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

    (2)  JO L 204 du 13.8.2003, p. 21.

    P6_TA(2007)0369

    Projet de budget rectificatif no 5/2007

    Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le projet de budget rectificatif no 5/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission (11707/2007 — C6-0232/2007 — 2007/2162(BUD))

    Le Parlement européen,

    —

    vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

    —

    vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

    —

    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

    —

    vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 21 juin 2007 (COM(2007)0340),

    —

    vu le projet de budget rectificatif no 5/2007 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (11707/2007 — C6-0232/2007),

    —

    vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets (A6-0300/2007),

    A.

    considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2007 prévoit des modifications à la structure du budget à la suite de la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (ou «RPT», c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre»), des assiettes TVA et RNB et des corrections pour le Royaume-Uni, ainsi que de leur financement, ce qui a pour résultat une modification de la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, du reversement de l'excédent issu du Fonds de garantie relatif aux mesures extérieures, ainsi que de l'impact des modifications du règlement financier du point de vue des recettes,

    B.

    considérant que l'objectif du projet de budget rectificatif no 5/2007 est de faire entrer formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2007;

    1.

    prend acte du projet de budget rectificatif no 5/2007;

    2.

    approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif no 5/2007;

    3.

    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

    (2)  JO L 77 du 16.3.2007.

    (3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

    P6_TA(2007)0370

    Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (COM(2006)0852 — C6-0012/2007 — 2006/0278(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0852),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0012/2007),

    —

    vu l'article 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0253/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    P6_TC1-COD(2006)0278

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 septembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/.../CE).

    P6_TA(2007)0371

    Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) *

    Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 — C6-0083/2007 — 2007/0025(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),

    —

    vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0083/2007),

    —

    vu l'article 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0282/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    P6_TA(2007)0372

    Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999) *

    Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007)0058 — C6-0084/2007 — 2007/0026(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),

    —

    vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0084/2007),

    —

    vu l'article 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0283/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

    3.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    4.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

    AMENDEMENTS DU PARLEMENT

    Amendement 1

    CONSIDÉRANT 4

    (4) Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide au stockage privé de la crème est octroyée en tant que mesure de soutien du marché. De même, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le lait écrémé en poudre. Étant donné que, dans la pratique, les deux mesures de soutien n'ont plus été appliquées depuis longtemps, même dans des situations caractérisées par un déséquilibre important des marchés des matières grasses et des protéines, elles peuvent être considérées comme obsolètes et doivent être supprimées.

    (4) Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide au stockage privé de la crème est octroyée en tant que mesure de soutien du marché. De même, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le lait écrémé en poudre.

    Amendement 2

    CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau)

     

    (8 bis) Il convient de conserver, pour le secteur du lait, les économies budgétaires découlant de la standardisation. Un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait devrait être élaboré afin d'accompagner et de soutenir les mesures de réforme dans ce secteur. Les objectifs du programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait devraient, notamment, viser à soutenir le processus de restructuration pour les producteurs et les transformateurs de lait qui sont touchés par la libéralisation croissante du marché, renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier, favoriser le maintien et la modernisation de la production de lait, plus difficile à assurer dans les régions de montagne, et renforcer le régime de distribution du lait dans les écoles.

    Amendement 3

    ARTICLE 1, POINT 2, C, I

    Article 6, paragraphe 3, alinéa 1, tiret - 1 (nouveau) (règlement (CE) no 1255/1999)

     

    - 1. la crème,

    Amendement 4

    ARTICLE 1, POINT 3, B

    Article 7, paragraphe 3 (règlement (CE) no 1255/1999)

    b) Le paragraphe 3 est supprimé.

    Supprimé.

    Amendement 5

    ARTICLE 1, POINT 6

    Article 14, paragraphe 3, tiret 2 (règlement (CE) no 1255/1999)

    —

    16,11 euros/100 kg de tout type de lait à partir du 1o août 2007.

    —

    18,15 euros/100 kg de tout type de lait à partir du 1o août 2007.

    Amendement 6

    ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)

    Article 14, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1255/1999)

     

    6 bis)

    		À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:

    4 bis.     La Commission présente une analyse d'impact de l'application du régime de distribution de lait dans les écoles et, à cet égard, étudie d'autres options en vue d'élargir l'éventail des produits visés par ce régime. Ce faisant, elle accorde une attention particulière aux produits nouveaux, innovants et sains.

    Amendement 7

    ARTICLE 1, POINT 6 ter (nouveau)

    Titre I, chapitre III bis (nouveau), article 15 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1255/1999)

     

    6 ter)

    		Le chapitre suivant est ajouté au titre I:

    CHAPITRE III bis

    Programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait

    Article 15 bis

    D'ici au 1o janvier 2008, un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait est élaboré afin d'accompagner et de soutenir les mesures de réforme dans ce secteur.

    Les objectifs du programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait visent notamment à:

    —

    soutenir le processus de restructuration pour les producteurs et les transformateurs de lait qui sont touchés par la libéralisation croissante du marché,

    —

    renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier,

    —

    maintenir et moderniser la production de lait, plus difficile à assurer dans les régions de montagne,

    —

    renforcer le régime de distribution du lait dans les écoles.

    P6_TA(2007)0373

    Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) *

    Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (COM(2007)0058 — C6-0085/2007 — 2007/0027(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),

    —

    vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0085/2007),

    —

    vu l'article 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0284/2007);

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

    3.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    4.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

    AMENDEMENTS DU PARLEMENT

    Amendement 1

    CONSIDÉRANT 4

    (4) Par souci de clarté pour les consommateurs, il convient de ne pas qualifier ces laits de lait entier, de lait demi-écrémé ou de lait écrémé, mais d'indiquer clairement sur l'emballage leur teneur en matière grasse exprimée en pourcentage.

    (4) Par souci de clarté pour les consommateurs, il convient de ne pas qualifier ces laits de lait entier, de lait demi-écrémé ou de lait écrémé, mais d'indiquer clairement sur l'emballage , en relation directe avec la dénomination du produit, la teneur en matière grasse du lait exprimée en pourcentage.

    Amendement 2

    ARTICLE 1

    Article 3, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CE) no 2597/97)

    Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa peuvent être considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage sous la forme de teneur en matière grasse de ...% . Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laits écrémés. Les États membres peuvent autoriser les producteurs à indiquer la teneur en matière grasse sous la forme de teneur en matière grasse de ...% + 0,2 %.

    Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa sont considérés , dans le respect des définitions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1) comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage , en relation directe avec la dénomination du produit, sous la forme de lait à ...% de matière grasse . Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laits écrémés.

    (1)   JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).

    P6_TA(2007)0374

    Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions

    Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (introduction de liquides dans les aéronefs)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1),

    —

    vu la proposition de la Commission visant à abroger et remplacer le règlement (CE) no 2320/2002 (COM(2005)0429),

    —

    vu le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2),

    —

    vu le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (3) (introduction de liquides dans les aéronefs),

    —

    vu les questions pour réponse orale B6-0004/2007, B6-0005/2007, B6-0006/2007, B6-0007/2007 et B6-0008/2007,

    —

    vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement;

    1.

    est favorable à toute mesure de sécurité qui protège l'aviation contre les risques terroristes et qui, sans être disproportionnée, permet de limiter les risques au maximum de manière réaliste;

    2.

    souligne que le contrôle de la présence de liquides dans les bagages à main à l'aide de dispositifs à rayons X ne permet pas de détecter la présence d'explosifs dans les liquides et invite la Commission et les États membres à encourager davantage les recherches visant à la mise au point de bons outils de détection de la présence d'explosifs dans les liquides;

    3.

    estime que le règlement (CE) no 1546/2006 n'a pas été mis en œuvre de façon uniforme et cohérente dans tous les aéroports de l'Union européenne et demande qu'il le soit effectivement;

    4.

    prend acte des frais supplémentaires auxquels la mise en œuvre du règlement (CE) no 1546/2006 donne lieu pour les aéroports et les opérateurs;

    5.

    prend acte également, tout en admettant la nécessité d'un dispositif de sécurité de qualité, du coût assumé par les passagers aériens du fait de la confiscation de leurs biens qui résulte de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1546/2006;

    6.

    reconnaît les perturbations et les inconvénients considérables que le règlement (CE) no 1546/2006 entraîne pour les passagers, notamment en transit, et les opérateurs;

    7.

    craint que les coûts engendrés par le règlement (CE) no 1546/2006 ne soient disproportionnés par rapport à la valeur ajoutée que celui-ci apporte en termes de sécurité supplémentaire;

    8.

    invite la Commission à agir, conformément aux dispositions de l'article 232 du traité CE, en publiant et en mettant à la disposition des citoyens le texte intégral des interdictions et des restrictions qui leur sont applicables, la liste des exceptions à ces interdictions et restrictions ainsi que les motifs de l'adoption d'une telle mesure;

    9.

    demande à la Commission de procéder d'urgence à la révision du règlement (CE) no 1546/2006 (introduction de liquides dans les aéronefs) et, si aucun fait concluant supplémentaire n'est présenté, d'abroger ce règlement;

    10.

    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

    (1)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

    (2)  JO L 89 du 5.4.2003, p. 9.

    (3)  JO L 286 du 17.10.2006, p. 6.

    P6_TA(2007)0375

    Logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable

    Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2006/2228(INI))

    Le Parlement européen,

    —

    vu la nouvelle stratégie de Lisbonne, dont le succès dépendra beaucoup d'un système logistique efficace, et vu les conclusions du Conseil sur la contribution du secteur du transport à la stratégie de Lisbonne,

    —

    vu l'examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne (COM(2006)0314), qui comporte un chapitre sur la logistique du transport comme vecteur de la mobilité intelligente,

    —

    vu la communication de la Commission intitulée «La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable» (COM(2006)0336),

    —

    vu sa résolution du 14 février 2007 sur des idées concernant la stratégie de Lisbonne en vue du Conseil de printemps 2007 (1),

    —

    vu les propositions et les lignes directrices élaborées par la Commission ainsi que les positions émises par le Parlement tant sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion que sur le septième programmecadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration,

    —

    vu les conclusions de la présidence du Conseil européen du 9 mars 2007 sur le changement climatique,

    —

    vu la communication de la Commission intitulée «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275) et la résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 (2) sur ce sujet,

    —

    vu les conclusions du Conseil du 12 décembre 2006 sur la communication de la Commission relative à la logistique du transport de marchandises en Europe,

    —

    vu l'avis du Comité économique et social européen sur la politique européenne en matière de logistique (3),

    —

    vu l'article 45 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0286/2007),

    A.

    considérant que les mesures appliquées depuis 2001 au titre de la politique européenne commune des transports ne sont plus suffisantes pour répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux,

    B.

    considérant que le secteur du transport et de la logistique continue de se développer comme une branche importante du secteur des services et ouvre de nouvelles perspectives d'emploi,

    C.

    considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une logistique du transport de marchandises effective et performante, qui fait partie intégrante du système de transport de l'Union européenne, pour assurer l'efficacité économique et la compétitivité, l'utilisation optimale des ressources, la création d'emplois, la protection de l'environnement, la lutte contre le changement climatique ainsi que l'amélioration de la sûreté et de la sécurité,

    D.

    considérant que le secteur de la logistique joue un rôle primordial dans la cohésion sociale, économique et territoriale ainsi que dans l'intégration des zones et régions périphériques d'une Union élargie;

    1.

    se félicite de la communication précitée sur la logistique du transport de marchandises en Europe et encourage les consultations organisées avec les parties intéressées en vue de trouver des solutions aux blocages existants;

    2.

    soutient la Commission dans son intention de présenter un plan d'action pour la logistique du transport de marchandises à l'automne 2007, qui doit permettre d'inscrire la logistique à l'ordre du jour politique afin d'en accroître la visibilité par l'examen de son potentiel, de ses atouts et de son utilité;

    3.

    reconnaît la valeur du lien établi par la Commission entre la logistique et la «co-modalité» en considérant chaque mode de transport individuellement et la manière dont les différents modes sont intégrés dans les chaînes logistiques, et estime qu'il convient d'encourager tous les modes de transport de façon à ce qu'ils atteignent un niveau compétitif et durable;

    4.

    insiste pour donner la priorité au transport, à la logistique et au développement des RTE dans la nouvelle stratégie de Lisbonne et invite les États membres à faire refléter cette priorité dans les plans nationaux devant être soumis lors du prochain Conseil européen de printemps en 2008.

    Simplification des charges administratives

    5.

    fait remarquer que la logistique est une activité essentiellement commerciale; estime toutefois que les autorités publiques peuvent jouer un rôle et servir de médiateurs, notamment pour ce qui est du cadre du transport multimodal de marchandises;

    6.

    reconnaît l'importance du guichet administratif unique dans le secteur pour accroître l'efficacité, alléger les formalités administratives et réduire les coûts;

    7.

    se félicite que la Commission ait l'intention d'examiner les modalités et la valeur ajoutée d'un document de transport unique, en guise de modèle communautaire, pour tous les transports de marchandises, quel que soit le mode retenu; considère, néanmoins, qu'un tel document doit offrir une sécurité juridique aux entreprises de transport et se substituer au grand nombre de documents de transport existants;

    8.

    appelle la Commission à intensifier ses efforts pour simplifier les procédures liées au transport maritime à courte distance et rendre le concept des autoroutes de la mer plus opérationnel; préconise, de même, la présentation de nouvelles propositions sur les voies navigables intérieures au titre de l'initiative Naiades; demande qu'un coordinateur européen soit désigné rapidement pour les autoroutes de la mer, qui figurent parmi les projets prioritaires au titre des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T);

    9.

    soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275) quant à l'établissement d'un «espace maritime européen commun», et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international.

    Systèmes de transport intelligent

    10.

    note l'importance, en matière de logistique, des systèmes d'information et de communication avancés et du développement du «transport intelligent», notamment par l'intermédiaire de Galileo et d'autres initiatives de l'Union, comme SESAR (système européen pour la gestion du trafic aérien), ERTMS (système européen de signalisation ferroviaire), SIF (services d'information fluviale) et SafeSeaNet, ainsi que des systèmes novateurs de repérage et de suivi;

    11.

    fait ressortir l'importance des systèmes de transport intelligents (STI) pour améliorer l'efficacité de l'ensemble des modes de transport et estime qu'il faut encourager l'utilisation prioritaire de ces systèmes dans l'Union, tout en accordant une attention particulière à leur complète interopérabilité et en garantissant une égalité d'accès à tous ces modes, particulièrement pour ce qui est des PME;

    12.

    souligne l'importance du développement du fret électronique comme moyen de réduire la bureaucratie, d'accélérer les procédures et de permettre la rationalisation et la diminution du nombre de formulaires à remplir, en particulier dans le transport transfrontalier de marchandises;

    13.

    insiste sur la nécessité de disposer d'une compatibilité et d'une interopérabilité plus poussées entre les anciens et les nouveaux systèmes afin de rendre les STI pleinement opérationnels à l'échelle de l'Union;

    14.

    reconnaît que le développement des STI doit faire l'objet d'un financement et d'un soutien adéquats à l'aide de programmes de formation appropriés qui s'attachent tout particulièrement à assurer le plein accès des PME.

    Infrastructures et politique d'investissement

    15.

    déplore les répercussions de la position du Conseil concernant le financement des RTE-T sur le développement de la logistique du transport de marchandises dans l'Union; invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à saisir l'occasion fournie par le débat de 2008-2009 sur le financement des politiques communautaires pour résoudre définitivement le problème chronique du sous-financement de la politique commune des transports, pour ce qui est notamment des RTE et des projets de STI; propose que la valeur ajoutée de la composante logistique entre en ligne de compte dans les futures décisions de financement des RTE-T;

    16.

    invite à remédier de toute urgence aux blocages graves qui continuent d'entraver la libre circulation des passagers, des biens et des services du fait de l'absence historique de couloirs permettant la traversée des grands massifs transfrontaliers, comme les Alpes et la partie centrale des Pyrénées, à l'aide des infrastructures communautaires nécessaires (tunnel ferroviaire à faible altitude) qui devraient apporter des solutions réelles et plus durables en termes de modes de transport aux rares couloirs existants, de surcroît complètement saturés;

    17.

    exhorte la Commission, en vue de stimuler la relance des chemins de fer européens tout en augmentant leur capacité dans le domaine du transport de marchandises, à concevoir et à développer un système ferroviaire de voies spécialisées ainsi qu'à présenter des initiatives dans ce sens, en accordant une attention particulière aux corridors transfrontaliers et à l'essor des nœuds intermodaux; appelle également tous les États membres à appuyer cette initiative à l'échelle nationale;

    18.

    signale le besoin urgent de développer des infrastructures co-modales et de mettre en place des plateformes et des installations de transbordement (en particulier entre les voies navigables et ferrées) ainsi que des ports secs dans l'arrière-pays, et de favoriser ainsi un système logistique intérieur européen; dans le même sens, exhorte à renforcer, entre autres, les liens entre les chemins de fer et les aéroports en vue de maintenir la capacité et la compétitivité du secteur aérien dans les vols tant intracommunautaires que longcourriers en dehors de l'UE, en prêtant une attention particulière au transport de marchandises;

    19.

    invite la Commission à veiller à la diffusion des meilleures pratiques de financement de la logistique dans le cadre du plan d'action, telles que les initiatives faisant appel au cofinancement privé-public, les possibilités et les instruments structurels offerts par la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement; invite la Commission à s'efforcer d'étendre les solutions actuellement mises au point pour des projets de l'Union à moyen et long termes, comme Galileo, à d'autres projets d'infrastructures.

    Formation et attrait des métiers de la logistique

    20.

    se félicite que la Commission considère la formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, comme une priorité et appuie la proposition visant à élaborer des normes de formation et des paramètres de référence communs à titre volontaire ainsi qu'à développer la reconnaissance mutuelle des connaissances, des qualifications et des compétences de l'ensemble du personnel travaillant dans le secteur du transport et de la logistique;

    21.

    souligne qu'il serait possible de remédier à la pénurie actuelle de personnel qualifié à tous les niveaux et dans tous les secteurs de la logistique en proposant des formations adéquates et en augmentant ainsi l'attrait de la profession.

    Transport urbain

    22.

    souscrit à l'intention de la Commission d'approuver un livre vert sur le transport urbain et demande l'inclusion d'un chapitre sur la logistique urbaine, en portant une attention particulière à la diffusion des meilleures pratiques.

    Normalisation

    23.

    encourage les organismes de normalisation européens à contribuer à l'élaboration des normes techniques pour les différents modes de transports et, lorsque cela est pertinent et possible, à intégrer pleinement la dimension logistique intermodale dans leur travaux, en tenant compte de l'opinion de l'ensemble des parties intéressées;

    24.

    demande que la Commission prépare une étude approfondie sur l'adéquation de diverses normes en matière de poids et mesures dans le secteur du transport de marchandises à la lumière des changements technologiques et des circonstances actuelles, après avoir largement consulté l'ensemble des parties intéressées;

    25.

    préconise que le plan d'action pour la logistique favorise une logistique novatrice, la co-modalité ainsi qu'une mobilité sûre et durable; propose que l'utilisation des camions de 60 tonnes soit seulement autorisée par la Commission sur certains itinéraires, à la demande d'un État membre et sur le territoire de ce dernier; est d'avis que lors de l'évaluation de ces demandes, il convient de tenir dûment compte en particulier de facteurs tels que les infrastructures existantes et la sécurité.

    Sécurité

    26.

    remarque que la sécurité des transports est un thème que la Commission se propose d'aborder dans le cadre de son plan d'action; plaide pour que les actions à entreprendre assurent un niveau de sécurité maximal tout en renforçant la position de l'Union au niveau international; insiste néanmoins, dans le même temps, sur la nécessité d'un rapport équilibré entre les procédures de sécurité et la libre circulation des marchandises, aspect qui a également été soulevé par la Commission;

    27.

    fait remarquer qu'en ce qui concerne la sécurité des chargements dans le transport de marchandises, la protection contre les vols et les détournements n'est probablement pas assurée comme il se doit dans le plan d'action; insiste pour que des mesures soient arrêtées afin de combattre la criminalité organisée, notamment dans les zones transfrontalières et dans le transport international de marchandises mettant en jeu des pays tiers.

    Planification

    28.

    appelle les États membres à élaborer des plans d'action nationaux pour la logistique du transport de marchandises dans le cadre global du plan d'action de l'Union;

    29.

    souscrit à la proposition de la Commission de créer des groupes de points de contact chargés d'éliminer les goulets d'étranglement mais insiste pour que leur activité ne se limite pas à étudier les modes séparément et ne fasse pas l'impasse sur une perspective globale; souligne à ce propos que les stratégies de gestion visant à une utilisation accrue des capacités des flottes et au bon fonctionnement des infrastructures renferment des avantages potentiels considérables dans l'optique d'une logistique durable du transport de marchandises;

    30.

    invite à une coopération étroite et permanente entre toutes les parties concernées du secteur du transport et de la logistique, à l'échelle tant nationale qu'européenne, qui porte entre autres sur la suppression concrète des goulets d'étranglement existants;

    31.

    invite la Commission à examiner, dans le cadre d'un forum annuel consacré à la logistique européenne, les défis à venir et les solutions possibles aux problèmes de la logistique du transport de marchandises en Europe.

    Statistiques

    32.

    invite la Commission à progresser le plus rapidement possible dans le développement d'une base de données statistique actualisée et efficace pour la logistique de l'Union, qui se limite à rassembler des données significatives et essentielles et n'exige pas d'efforts inutiles de la part des entreprises concernées, tout en veillant à ne pas imposer d'obligations de déclaration supplémentaires à l'industrie européenne;

    33.

    demande, en particulier, que des progrès soient accomplis dans l'établissement d'une série commune d'unités de mesure et d'une terminologie harmonisée à des fins statistiques dans tous les États membres, et que soient collectées de plus amples informations sur les mouvements de conteneurs;

    34.

    souligne l'importance de la libre circulation des marchandises dans la Communauté et invite donc la Commission à intensifier ses efforts en vue d'encourager l'application correcte et le respect des règlements et directives existants;

    35.

    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission

    (1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0040.

    (2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0343.

    (3)  JO C 97 du 28.4.2007, p. 16.

    P6_TA(2007)0376

    Rapport d'activité EURES 2004-2005: vers un marché du travail unique

    Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le rapport d'activités EURES 2004-2005: vers un marché européen intégré de l'emploi

    Le Parlement européen,

    —

    vu la décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi,

    —

    vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rapport d'activités EURES 2004-2005: «Vers un marché européen intégré de l'emploi: la contribution d'EURES», présenté en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1612/68 (COM(2007)0116),

    —

    vu la question avec demande de réponse orale B6-0136/2007 posée à la Commission concernant la contribution d'EURES à un marché européen intégré de l'emploi,

    —

    vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

    A.

    considérant que la mobilité géographique et professionnelle est un instrument crucial pour la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée et que la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres souligne l'importance de la mobilité pour permettre à un plus grand nombre de personnes de trouver un meilleur emploi et prône la suppression des «obstacles à la mobilité des travailleurs dans toute l'Europe dans le cadre des traités»; considérant que les États membres limitent toujours la mobilité géographique de certains citoyens de l'Union alors que la libre circulation des travailleurs est un principe fondamental de la Communauté,

    B.

    considérant que la majoration de 2 000 000 euros de la ligne budgétaire du réseau des services européens de l'emploi (EURES)pour 2007 visait à renforcer la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau EURES et que l'année européenne de la mobilité des travailleurs en 2006 est parvenue à accroître largement la fréquence de consultation du portail européen sur la mobilité de l'emploi du réseau EURES,

    1.

    estime que le réseau EURES devrait devenir une importante plateforme de communication sur le marché européen de l'emploi, un guichet unique pour la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, visant à supprimer les obstacles existants (notamment sur les questions de sécurité sociale liées à l'emploi), à mieux faire connaître à tous les travailleurs leurs droits individuels, et en particulier les droits relatifs à l'égalité de traitement, à renforcer le réseau de conseillers EURES en termes qualitatifs et quantitatifs, à élargir l'accès aux informations sur les offres d'emploi pour les travailleurs saisonniers ou à temps limité dans les États membres autres que leur pays d'origine et à élargir le contenu du portail EURES aux informations sur les offres d'emploi afin de répondre aux besoins des ressortissants de pays tiers (notamment des pays relevant de la politique européenne de voisinage);

    2.

    estime que la Commission devrait continuer d'encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs par le biais de l'augmentation des crédits de la ligne budgétaire du réseau EURES afin de soutenir des projets dans le domaine des recrutements transnationaux et des partenariats transfrontaliers entre les «anciens» et les «nouveaux» États membres et entre les «nouveaux» États membres;

    3.

    note que l'année européenne de la mobilité des travailleurs a permis d'accroître largement la demande vis-à-vis des services EURES, notamment pour ce qui concerne les demandes d'information des travailleurs mobiles et des candidats à la mobilité; se félicite des travaux de ceux qui participent au réseau EURES, tels que les conseillers EURES, les partenaires sociaux ou les acteurs locaux et régionaux; espère qu'étant donné la plus grande visibilité acquise par le réseau EURES dans le cadre de l'année européenne et l'organisation fructueuse de salons de l'emploi européens, des initiatives semblables seront répétées à l'avenir;

    4.

    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    P6_TA(2007)0377

    Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool

    Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (2007/2005(INI))

    Le Parlement européen,

    —

    vu l'article 152 du traité CE,

    —

    vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool» (COM(2006)0625),

    —

    vu la recommandation 2001/458/CE du Conseil du 5 juin 2001 concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents (1),

    —

    vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2001 relatives à une stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool (2),

    —

    vu la recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (3),

    —

    vu la déclaration sur les jeunes et l'alcool adoptée lors de la conférence ministérielle européenne de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) portant sur les jeunes et l'alcool, qui s'est tenue à Stockholm du 19 au 21 février 2001,

    —

    vu plusieurs jugements de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire Franzén (C-189/95), affaire Heinonen (C-394/97), affaire Gourmet (C-405/98), affaire loi Évin (C-262/02 et C-429/02)),

    —

    vu la résolution de l'OMS du 25 mai 2005 sur les problèmes de santé publique provoqués par l'usage nocif de l'alcool (WHA 58.26),

    —

    vu l'objectif 12 de la politique-cadre «Santé 21» de l'OMS datant de 1999 et le plan d'action européen contre l'alcoolisme 2000-2005 adopté par la région européenne de l'OMS en 1999,

    —

    vu l'article 45 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0303/2007),

    A.

    considérant que la terminologie à utiliser dans les discussions concernant les dommages liés à l'alcool devrait être fondée sur la terminologie officielle, telle qu'elle a été établie par l'OMS, ce afin d'éviter toute ambigüité quant au libellé et au sens,

    B.

    considérant que la consommation dangereuse et nocive d'alcool, en particulier chez les jeunes, est un problème qui se pose au niveau européen, qu'elle nuit à l'organisme humain, en particulier chez les enfants et les jeunes, provoque des décès par maladies et accidents, ainsi que des problèmes sociaux et de délinquance, et porte un préjudice grave à l'économie européenne, et que la mise en œuvre de politiques de lutte contre l'alcoolisme fondées sur des informations probantes est désormais une priorité pour tous les États membres,

    C.

    considérant que la consommation dangereuse et nocive d'alcool est un facteur déterminant de première importance pour la santé et constitue une menace pour la santé publique, qui est à l'origine de dommages très divers en matière sanitaire et sociale,

    D.

    considérant que l'article 152 du traité dispose qu'il est de la compétence et de la responsabilité de la Communauté européenne de faire face aux problèmes de santé publique en complétant les actions nationales dans ce domaine; que les activités entreprises au niveau de l'Union pour définir et diffuser les bonnes pratiques ayant donné des résultats positifs dans ce domaine complètent de façon significative les mesures politiques nationales; que l'attention portée à des programmes d'action nationaux opérationnels doit être à la base de mesures analogues dans d'autres États membres et produire un effet de synergie sur le plan national,

    E.

    considérant que les conditions économiques et sociales (stress au travail, surcharge de travail, chômage, précarité, etc.) peuvent avoir un rôle essentiel dans la consommation dangereuse et nocive d'alcool et jouer un rôle déterminant dans le déclenchement de comportements de dépendance à l'égard de l'alcool,

    F.

    considérant que les États membres suivent des stratégies différentes en matière de prévention de la consommation dangereuse et nocive d'alcool et/ou de diminution des problèmes de santé liés à l'alcool,

    G.

    considérant qu'il est souhaitable que la Communauté fixe des objectifs généraux pour pallier les effets dommageables de la consommation dangereuse et nocive d'alcool dans les États membres et soit à même de prendre, en coopération étroite avec les États membres, des mesures afin de prévenir les dommages liés à l'alcool affectant aussi bien les consommateurs d'alcool que des tiers, notamment les effets néfastes pour la santé, tels que le syndrome d'alcoolisme fœtal (SAF) et les troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF), les maladies hépatiques, les cancers, l'hypertension et les crises cardiaques, les accidents de la circulation et les accidents sur le lieu de travail, mais également les dommages sociaux, tels que la violence domestique et familiale, la négligence envers les enfants, le chômage, la pauvreté, les traumatismes sociaux et l'exclusion sociale,

    H.

    considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé à plusieurs reprises que la lutte contre les dommages liés à l'alcool est un objectif de santé publique important et pertinent,

    I.

    considérant que, malgré le fait que les mêmes comportements préoccupants à l'égard de la boisson sont observés parmi la jeunesse des divers États membres, les habitudes et les traditions en matière de consommation varient d'une région à l'autre de l'Union et que cette réalité devrait être prise en compte dans la formulation d'une approche européenne des problèmes liés à l'alcool, afin que chaque État membre puisse apporter des réponses adaptées aux problèmes et à la nature des dommages liés à l'alcool; qu'il n'est pas possible d'élaborer une politique unique et uniforme en matière de lutte contre l'alcoolisme pour tous les États membres; qu'un certain nombre de questions relevant de la politique en matière d'alcool revêtent toujours un caractère transfrontalier et rendent de plus en plus difficile la mise en œuvre par les différents États membres d'une politique nationale à l'égard de l'alcool; qu'une action concertée est, par suite, nécessaire au niveau de l'Union; que la Commission devrait s'attacher à inciter les États membres à mener une politique efficace et ambitieuse contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool et soutenir au mieux les efforts des États membres à cet égard,

    J.

    considérant que les actions engagées au niveau national ou de l'Union ne pourront jamais remplacer la responsabilité de l'individu et de la famille pour ce qui est d'une consommation d'alcool modérée et limitée,

    K.

    considérant que des orientations concernant une consommation à faible risque peuvent être diffusées dans le cadre de campagnes organisées dans toute l'Europe à l'intention du public, qui tiennent compte des spécificités des États membres; que des mesures énergiques ciblées devraient être prises pour prévenir la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les conducteurs et les travailleurs; que des mesures devraient également être prises pour prévenir la consommation d'alcool chez les mineurs et les femmes enceintes,

    L.

    considérant que la société prend à sa charge la plus grande partie des coûts liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool; que chacun, par conséquent, bénéficierait d'une réduction effective des dommages liés à l'alcool; qu'il est donc raisonnable de fixer certaines limites à l'accès aux boissons alcoolisées,

    M.

    considérant que les allégations de santé sont interdites sur les boissons alcoolisées et que les allégations nutritionnelles ne sont autorisées qu'exceptionnellement, comme l'énonce le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (4),

    N.

    considérant que la consommation d'alcool influe considérablement sur le métabolisme de certaines substances nutritives et exerce une influence sur l'action de certains médicaments en raison de leur effet interactif,

    O.

    considérant que les dommages causés au foie par la consommation d'alcool sont bien établis, comme le sont ses effets nuisibles sur les systèmes nerveux central et périphérique, et ce de plus en plus dans la société vieillissante actuelle;

    1.

    se félicite de la démarche de la Commission présentée dans sa communication sur la consommation dangereuse et nocive d'alcool et ses conséquences néfastes pour la santé; invite cependant la Commission à formuler, dans le respect du principe de subsidiarité, des objectifs généraux ambitieux pour les États membres en vue d'une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool; appelle les États membres à porter plus particulièrement leur attention sur les catégories sociales vulnérables telles que les enfants, les jeunes et les femmes enceintes et à intervenir contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les jeunes, les travailleurs et les conducteurs, au moyen de campagnes d'information et de sensibilisation ainsi que par un contrôle, le cas échéant, du respect de la législation nationale en vigueur;

    2.

    reconnaît que la consommation d'alcool peut être considérée comme un aspect du patrimoine culturel et du mode de vie européens; convient, en outre, qu'une faible consommation d'alcool, à savoir 10 grammes par jour selon le plan d'action européen contre l'alcoolisme 2000-2005 de l'OMS, peut contribuer, dans certaines conditions, à la prévention des maladies cardio-vasculaires et de l'ischémie chez certaines personnes d'âge mûr; convient que, si la majorité des consommateurs d'alcool boivent de façon modérée, la consommation dangereuse et nocive d'alcool est un mode de comportement non négligeable;

    3.

    souligne que la consommation dangereuse et nocive d'alcool affecte toutes les catégories sociales et s'explique par des facteurs très divers, et que, par conséquent, une approche globale est indispensable pour résoudre ce problème;

    4.

    note que les interventions fondées sur une véritable évaluation scientifique sont nécessaires pour lutter plus efficacement contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool; estime que, l'alcool étant l'un des principaux facteurs déterminants pour la santé, il est primordial de collecter des données dans l'ensemble de l'Union, en particulier sur la corrélation entre les niveaux d'alcool et les accidents de la route, entre l'alcool et les maladies du foie, et entre l'alcool et les troubles, syndromes et maladies neuropsychologiques; invite donc les États membres et toutes les parties prenantes à accroître les ressources destinées à la collecte de données et à l'amélioration de la pertinence des informations, ainsi qu'aux campagnes et aux programmes de prévention;

    5.

    souligne que la plus grande urgence en matière de lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool concerne les effets de la boisson sur les jeunes, qui sont plus vulnérables à la souffrance physique et émotionnelle ainsi qu'aux dommages sociaux occasionnés par leur propre consommation d'alcool ou par celle des autres;

    6.

    est préoccupé par l'augmentation de la consommation d'alcool parmi les mineurs et les jeunes et note avec inquiétude que ce phénomène a tendance à être de plus en plus précoce et s'accompagne, du fait de la plus grande exposition des jeunes au risque, de comportements dangereux tels que la surconsommation sporadique, d'autres formes de consommation à risque d'alcool à des fins d'ivresse, la consommation concomitante d'alcool et de drogue, et la conduite sous l'effet de l'alcool et de stupéfiants;

    7.

    souligne que les jeunes adolescents ont tendance à accroître leur consommation d'alcool lorsqu'ils entrent à l'université; estime qu'un renforcement des efforts dans les universités peut contribuer à réduire à l'avenir le nombre de grands consommateurs d'alcool; invite, par conséquent, les États membres à intensifier leurs programmes de prévention dans ce domaine;

    8.

    engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la consommation d'alcool chez les jeunes dans les États membres, afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les jeunes, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire ces effets nocifs à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis,

    9.

    souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool parmi la jeunesse;

    10.

    fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en conduisant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre les conséquences dommageables de la consommation d'alcool parmi les jeunes;

    11.

    appelle la Commission et les États membres à intensifier les échanges de pratiques avérées en y associant les organisations non gouvernementales et les groupements économiques dans le cadre du forum européen «Alcool et santé» récemment créé suivant une proposition de la Commission, afin notamment de prévenir la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les enfants et les jeunes, et à adopter les mesures suivantes:

    i)

    lancer des campagnes d'éducation menées par les États membres et les groupements d'intérêts sur les risques liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool, en particulier grâce à des programmes éducatifs en milieu scolaire destinés aux enfants et aux adolescents, en encourageant notamment la pratique d'une activité sportive régulière, mais aussi à leurs parents afin de les préparer à parler des problèmes d'alcoolisme dans le cadre familial, ainsi qu'aux enseignants, l'idée d'une consommation responsable et modérée d'alcool par les adultes devant être communiquée dès le plus jeune âge,

    ii)

    limiter l'accessibilité et la disponibilité des boissons alcooliques pour les jeunes, par exemple en appliquant de façon stricte la législation en vigueur qui interdit la vente d'alcool aux mineurs, en intensifiant les contrôles auprès des vendeurs et des distributeurs, comme les restaurants et les bars, les supermarchés et les détaillants,

    iii)

    associer les détaillants et le secteur de la restauration à la définition et à la mise en œuvre de mesures concrètes pour que l'alcool et les mélanges alcoolisés («alcopops») ne soient ni vendus ni servis aux mineurs,

    iv)

    accorder une attention particulière aux mélanges alcoolisés, qui ciblent tout spécialement les jeunes, afin de veiller à ce que leur caractère alcoolique puisse être clairement identifié par les consommateurs par des mesures telles que des exigences d'étiquetage plus strictes pour les boissons de cette nature et l'obligation d'une séparation claire des mélanges alcoolisés et des boissons non alcoolisées dans les magasins, et que leur vente soit interdite aux mineurs; encourager également l'instauration d'une taxation plus lourde de ces boissons,

    v)

    établir des lignes directrices, à appliquer au niveau national, qui fixent un âge minimum pour l'achat, la vente et le débit de boissons alcoolisées,

    vi)

    encourager l'adoption sur le plan européen d'un taux d'alcoolémie aussi proche que possible de 0 g/l pour les jeunes conducteurs, comme le Parlement l'a déjà proposé dans sa résolution du 18 janvier 2007 sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours (5), compte tenu du fait que certains plats préparés peuvent contenir de légères doses d'alcool,

    vii)

    proposer davantage de possibilités pour connaître et vérifier soi-même son taux d'alcool dans le sang, grâce aux programmes de calcul sur internet et à une offre étendue d'alcootests, en particulier dans les discothèques, les bars et les stades, ainsi que sur les autoroutes et les routes en général, surtout la nuit, et garantir que le message adressé aux consommateurs indique l'incompatibilité entre la boisson et la conduite,

    viii)

    prendre toutes les mesures nécessaires pour intensifier au maximum les contrôles afférents à la conduite en état d'ivresse,

    ix)

    renforcer, dans les États membres, les sanctions pénalisant la conduite en état d'ivresse, notamment en prolongeant la durée du retrait du permis de conduire,

    x)

    encourager les États membres à garantir la disponibilité de moyens de transport publics de substitution pour les conducteurs qui ont consommé de l'alcool,

    xi)

    encourager le développement des programmes de sensibilisation «conducteur désigné» («celui qui conduit, c'est celui qui ne boit pas») par des moyens éducatifs pour leurs effets positifs sur la sécurité routière, tout en rappelant aux passagers les effets de la consommation dangereuse et nocive d'alcool,

    xii)

    créer un prix européen de la meilleure campagne contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool destinée aux écoles et aux jeunes,

    xiii)

    intensifier les échanges entre les États membres de bonnes pratiques sur les moyens de lutter contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool et entre les forces de police nationales sur les actions contre la conduite en état d'ivresse chez les jeunes,

    xiv)

    promouvoir des initiatives destinées à assurer le suivi psychologique des personnes hospitalisées pour cause d'intoxication alcoolique aiguë;

    12.

    engage la Commission à quantifier l'incidence du SAF et de l'ETCAF dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre le SAF et l'ETCAF, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire leur incidence à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis;

    13.

    souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre le SAF et l'ETCAF;

    14.

    fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en conduisant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre le SAF et l'ETCAF;

    15.

    est d'avis que les femmes comme les hommes devraient être mieux informés sur les risques liés à la consommation d'alcool au cours de la grossesse et, en particulier, sur l'ETCAF, afin d'éviter les maladies et les retards de développement des nouveau-nés et des adolescents dus à la consommation d'alcool pendant la grossesse; souligne qu'une communication appropriée peut prévenir la consommation d'alcool chez les femmes avant et pendant la grossesse; fait observer que, pour les personnes ayant des problèmes d'alcoolisme, une aide supplémentaire pendant la grossesse et un suivi après la naissance peuvent être nécessaires; suggère, en outre, que les gynécologues et le personnel des cliniques prénatales soient formés à identifier, le plus tôt possible, les éventuels cas de consommation dangereuse et nocive d'alcool et à aider les femmes concernées à cesser totalement de boire durant leur grossesse;

    16.

    est d'avis que les hommes devraient être mieux informés sur le lien qui existe entre la consommation d'alcool et l'impuissance;

    17.

    souligne que la publicité et les pratiques de commercialisation se rapportant aux boissons alcoolisées ne devraient pas viser les mineurs;

    18.

    demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des lignes directrices concernant la publicité pour les boissons alcoolisées à la télévision et de garantir la mise en œuvre de la nouvelle directive «Télévision sans frontières» une fois celle-ci adoptée; demande à la Commission d'encourager les prestataires de services de médias audiovisuels à inclure dans leurs codes de conduite des règles sur la programmation de la publicité pour les boissons alcoolisées;

    19.

    accueille favorablement et appuie les engagements d'autorégulation pris, par exemple, par le secteur de la publicité et de la production d'alcool; invite à cet égard la Commission et les États membres à contrôler le respect de ces engagements et à prendre des sanctions en cas de non-respect;

    20.

    fait observer que les États membres sont actuellement en mesure d'introduire des mises en garde de santé obligatoires pour les boissons alcoolisées; rappelle que l'étiquette faciale des emballages peut avertir le consommateur que l'alcool peut entraîner de graves problèmes de santé physique et mentale, que la consommation d'alcool entraîne une accoutumance et qu'elle peut, si elle a lieu pendant la grossesse, nuire au fœtus; note que les différences entre les règles nationales d'étiquetage ont de sensibles répercussions sur le marché intérieur de l'Union européenne; demande instamment à la Commission de lancer une étude comparative de l'impact et de l'efficacité des divers moyens d'information et de communication, notamment l'étiquetage et la publicité, utilisés dans les États membres pour parvenir à une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool et de publier les résultats de l'étude au plus tard le 31 décembre 2009;

    21.

    appelle la Commission à encourager les initiatives visant à échanger les bonnes pratiques médicales dans divers cadres de soins de santé, ainsi qu'à promouvoir des campagnes d'information indépendantes et impartiales destinées à sensibiliser le public aux risques de la consommation dangereuse et nocive d'alcool; estime que les campagnes devraient aussi s'adresser aux personnes vulnérables aux troubles, aux syndromes et aux maladies neuropsychologiques, ainsi qu'aux personnes âgées, seules, séparées ou isolées, dans la mesure où elle sont plus enclines à chercher un réconfort dans la consommation d'alcool, aggravant ainsi leur situation et augmentant leur risque de souffrir de troubles, de syndromes et de maladies neuropsychologiques;

    22.

    demande à la Commission, dans le même temps, de favoriser la diffusion d'instruments tels que l'AUDIT (Alcohol Use Disorders Identification Test — test d'identification des troubles liés à la consommation d'alcool) mis au point par l'OMS, qui permet l'identification rapide des personnes en danger, avant même qu'elles aient pris conscience de leur problème de boisson; souligne qu'un dialogue informel précoce entre les médecins généralistes et les patients est l'un des moyens les plus efficaces d'informer ces derniers sur les risques liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool et d'encourager les personnes ayant des problèmes d'alcoolisme à changer de comportement en conséquence; invite les États membres à soutenir la formation des médecins généralistes aux problèmes et troubles liés à l'alcool et aux réponses à y apporter;

    23.

    estime que la Commission et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les conséquences sociales négatives de l'alcool, telles que le harcèlement et la violence domestique; demande un soutien social et psychologique accru pour les familles ayant une consommation dangereuse et nocive d'alcool, ainsi qu'une assistance sociale spécifique pour les enfants dont la famille connaît des problèmes liés à l'alcool; propose la mise en place d'un numéro d'urgence pour la dénonciation des cas de maltraitance due à l'alcoolisme au sein de la famille;

    24.

    s'inquiète de la forte consommation d'alcool de nombreuses personnes âgées, souvent due à des douleurs physiques ou à un sentiment de solitude et de désespoir; souligne que les problèmes d'alcool à un âge avancé sont une question importante dont l'urgence s'accentue à mesure que la population vieillit;

    25.

    juge nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance de la consommation d'alcool et de ses liens avec les congés de maladie, notamment de longue durée, et les retraites anticipées; considère qu'il est important, dans le cadre du droit du travail de la Communauté et des États membres, de traiter la question de l'alcoolisme au travail en encourageant les personnes concernées à demander de l'aide, mais rappelle que la vie privée et les droits de l'individu devraient toujours être scrupuleusement respectés; insiste pour que les employeurs accordent une attention particulière à la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur le lieu de travail en organisant des programmes éducatifs de prévention et en apportant une assistance aux travailleurs touchés par ce problème;

    26.

    estime que la diminution du nombre d'accidents de la route causés par l'alcool ainsi que des dommages qui en découlent (17 000 morts par an) est une priorité pour l'Union; par conséquent,

    i)

    engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la conduite sous l'effet de l'alcool dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire les conséquences dommageables de la conduite sous l'effet de l'alcool, compte tenu des efforts déjà accomplis,

    ii)

    souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool,

    iii)

    fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en conduisant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool;

    27.

    est d'avis que, afin de mieux lutter contre les risques liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool au volant, il convient d'adopter les mesures suivantes:

    i)

    promouvoir l'augmentation substantielle des contrôles du taux d'alcoolémie et rechercher une solution à l'extrême diversité du degré d'exécution de la législation dans les États membres, en visant à un rapprochement de la fréquence des contrôles et en échangeant les bonnes pratiques quant aux endroits où les contrôles devraient être effectués,

    ii)

    encourager l'instauration de sanctions plus lourdes pour la conduite en état d'ivresse, comme le retrait prolongé du permis de conduire,

    iii)

    encourager l'adoption sur le plan européen d'un taux d'alcoolémie aussi proche que possible de 0 g/l pour les conducteurs de moyens de transport supposant la détention du permis de conduire A ou B et pour les conducteurs de moyens de transport supposant la détention d'un permis de conduire d'une catégorie supérieure et pour tous les conducteurs professionnels, compte tenu du fait que certains plats préparés peuvent contenir de légères doses d'alcool;

    28.

    souligne que toutes les mesures efficaces pour lutter contre la conduite en état d'ivresse devraient être encouragées; plaide pour le perfectionnement des systèmes antidémarrage et des autres instruments qui empêchent mécaniquement de conduire en état d'ivresse, notamment pour les conducteurs professionnels;

    29.

    invite la Commission à lancer des campagnes d'information impartiales et indépendantes ou à soutenir de telles campagnes menées par les États membres, en collaboration avec des groupements d'intérêts, visant à encourager une consommation responsable et modérée d'alcool et à mettre en évidence les effets négatifs de la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur la santé physique et mentale, ainsi que sur le bien-être social;

    30.

    invite la Commission et les États membres à amplifier et à coordonner leurs actions respectives en matière de lutte contre les différentes formes de dépendance et à présenter d'ici à 2010 une étude générale exhaustive sur les types de consommation dangereuse et nocive d'alcool, les comportements créant une dépendance et les causes de ceux-ci;

    31.

    demande instamment aux États membres de s'attaquer au problème de la vente d'alcool illégale et au marché noir, de contrôler la qualité de l'alcool vendu et d'intensifier les contrôles visant les alcools de fabrication artisanale (tels que les produits distillés) qui peuvent entraîner la mort;

    32.

    invite toutes les parties prenantes à promouvoir, au sein du forum européen «Alcool et santé», la mise en œuvre d'actions et de programmes concrets visant à lutter contre les dommages liés à l'alcool, l'objectif principal du forum étant d'échanger les bonnes pratiques, de recueillir des promesses d'engager des initiatives, d'assurer une véritable évaluation des actions et de superviser leur mise en œuvre effective; attend de la Commission qu'elle autorise la participation de représentants du Parlement au forum européen «Alcool et santé» et qu'elle adresse au Parlement européen un rapport annuel sur l'avancement des travaux de ce forum;

    33.

    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

    (1)  JO L 161 du 16.6.2001, p. 38.

    (2)  JO C 175 du 20.6.2001, p. 1.

    (3)  JO L 111 du 17.4.2004, p. 75.

    (4)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. Version rectifiée au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3.

    (5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0009.

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