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Document C2007/269/117

Affaire T-356/07: Recours introduit le 19 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN 14-8.000)

JO C 269 du 10.11.2007, p. 64–64 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
10/11/2007; date de publication
Author:
Tribunal de première instance
Form:
Informations judiciaires

10.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/64

Recours introduit le 19 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN 14-8.000)

(Affaire T-356/07)

(2007/C 269/117)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck, T. Dolde, avocats, et M. Hawkins, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Isdin, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juin 2007 (affaire R 565/2006-1); et

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «ISDIN 14-8.000» pour des produits relevant notamment de la classe 5 (marque communautaire no 1 243 633).

Titulaire de la marque communautaire: Isdin, SA.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale nationale «ISTIN» pour des produits de classe 5.

Décision de la division d'annulation: Annulation partielle de la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'annulation, en ce qu'elle a annulé la marque communautaire.

Moyens invoqués: violation du droit du requérant à être entendu prévu à l'article 72 du règlement no 40/94 du Conseil, et violation de l'article 52, lu conjointement avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement.

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