Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021TB0731

    Affaire T-731/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2022 — Společnost pro eHealth databáze/Commission [«Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

    JO C 119 du 14.3.2022, p. 49–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 119 du 14.3.2022, p. 21–22 (GA)

    14.3.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 119/49


    Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2022 — Společnost pro eHealth databáze/Commission

    (Affaire T-731/21 R)

    («Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

    (2022/C 119/70)

    Langue de procédure: le tchèque

    Parties

    Partie requérante: Společnost pro eHealth databáze, a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: P. Konečný, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, B. Araujo Arce et J. Hradil, agents)

    Objet

    Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2021) 6597 final de la Commission, du 2 septembre 2021, relative au recouvrement auprès de la requérante de la somme de 861 263 euros majorés des intérêts de retard et d’un montant pour chaque jour de retard à compter du 1er octobre 2021.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


    Top