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Document 62021CN0163

    Affaire C-163/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n° 7 de Barcelona (Espagne) le 11 mars 2021 — AD e.a./PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV et DAF Trucks Deutschland GmbH

    JO C 252 du 28.6.2021, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.6.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 252/7


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 7 de Barcelona (Espagne) le 11 mars 2021 — AD e.a./PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV et DAF Trucks Deutschland GmbH

    (Affaire C-163/21)

    (2021/C 252/13)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Juzgado de lo Mercantil no 7 de Barcelona

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: AD e.a.

    Parties défenderesses: PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV et DAF Trucks Deutschland GmbH

    Question préjudicielle

    L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (1), doit-il être interprété en ce sens que la production de preuves pertinentes se réfère uniquement aux documents en possession de la partie défenderesse ou d’un tiers qui existent déjà ou, au contraire, cette disposition inclut-elle également la possibilité de production de documents que la partie à laquelle la demande d’informations est adressée devrait créer ex novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession?


    (1)  JO 2014, L 349, p. 1.


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