EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62021CN0029
Case C-29/21 P: Appeal brought on 18 January 2021 by Tinnus Enterprises LLC against the judgment of the General Court (Tenth Chamber) delivered on 18 November 2020 in Case T-574/19, Tinnus Enterprises v EUIPO
Affaire C-29/21 P: Pourvoi formé le 18 janvier 2021 par Tinnus Enterprises LLC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-574/19, Tinnus Enterprises/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Affaire C-29/21 P: Pourvoi formé le 18 janvier 2021 par Tinnus Enterprises LLC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-574/19, Tinnus Enterprises/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
JO C 252 du 28.6.2021, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/01/2021
- Date lodged:
- 18/01/2021
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Demande en référé - irrecevable, Pourvoi, Recours en annulation
- Other parties to the proceedings:
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Request to review the judgment 62019TJ0574
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
28.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/6 |
Pourvoi formé le 18 janvier 2021 par Tinnus Enterprises LLC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-574/19, Tinnus Enterprises/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-29/21 P)
(2021/C 252/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tinnus Enterprises LLC (représentants: A. Odle et R. Palijama, advocaten)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Par ordonnance du 5 mai 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’admettre le pourvoi et a condamné Tinnus Enterprises LLC à supporter ses propres dépens.
