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Document 62021CA0116
Joined Cases C-116/21 P to C-118/21 P, C-138/21 P and C-139/21 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 14 July 2022 — European Commission v VW, European Parliament, Council of the European Union (Appeal — Civil service — Pension — Staff Regulations of Officials of the European Union — Article 20 of Annex VIII — Grant of a survivor’s pension — Surviving spouse of a former official in receipt of a retirement pension — Marriage entered into after termination of the official’s service — Condition that the marriage must have lasted for at least five years at the date of the official’s death — Article 18 of Annex VIII — Marriage entered into before termination of the official’s service — Condition that the marriage must have lasted for at least one year only — Plea of illegality in respect of Article 20 of Annex VIII — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 20 — Principle of equal treatment — Article 21(1) — Principle of non-discrimination on the ground of age — Article 52(1) — No arbitrary or manifestly inappropriate differentiation in the light of the objective pursued by the EU legislature)
Affaires jointes C-116/21 P à C-118/21 P, C-138/21 P et C-139/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / VW, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination fondée sur l’âge – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union)
Affaires jointes C-116/21 P à C-118/21 P, C-138/21 P et C-139/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / VW, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination fondée sur l’âge – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union)
JO C 359 du 19.9.2022, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / VW, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaires jointes C-116/21 P à C-118/21 P, C-138/21 P et C-139/21 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Pension - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 20 de l’annexe VIII - Octroi d’une pension de survie - Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté - Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire - Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire - Article 18 de l’annexe VIII - Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire - Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement - Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 20 - Principe d’égalité de traitement - Article 21, paragraphe 1 - Principe de non-discrimination fondée sur l’âge - Article 52, paragraphe 1 - Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union)
(2022/C 359/04)
Langue de procédure: le français
Parties
(Affaire C-116/21 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents)
Autres parties à la procédure: VW (représentant: N. de Montigny, avocate), Parlement européen (représentants: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Alver, M. Bauer et R. Meyer, agents)
(Affaire C-117/21 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents)
Autres parties à la procédure: BT (représentant: J.-N. Louis, avocat), Parlement européen (représentant: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents), Conseil de l’Union européenne (représentant: M. Alver et M. Bauer, agents), Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) (représentant: N. Maes, advocaat, et J. Van Rossum, avocat)
(Affaire C-118/21 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents)
Autres parties à la procédure: RN (représentant: F. Moyse, avocat), Parlement européen (représentant: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents)
(Affaire C-138/21 P)
Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Alver et M. Bauer, agents)
Autres parties à la procédure: BT (représentant: J.-N. Louis, avocat), Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents, Parlement européen (représentants: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents), Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) (représentants: N. Maes, advocaat, et J. Van Rossum, avocat)
(Affaire C-139/21 P)
Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentant: M. Alver et M. Bauer, agents),
Autres parties à la procédure VW (représentant: N. de Montigny, avocate), Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents), Parlement européen (représentant: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents)
Dispositif
1) |
Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2020, VW/Commission (T-243/18, non publié, EU:T:2020:619), du 16 décembre 2020, BT/Commission (T-315/19, non publié, EU:T:2020:622), et du 16 décembre 2020, RN/Commission (T-442/17 RENV, EU:T:2020:618), sont annulés. |
2) |
Les recours de VW dans l’affaire T-243/18, de BT dans l’affaire T-315/19 et de RN dans l’affaire T-442/17 RENV sont rejetés. |
3) |
VW est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne tant dans l’affaire T-243/18 que dans les affaires C-116/21 P et C-139/21 P. |
4) |
BT est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne tant dans l’affaire T-315/19 que dans les affaires C-117/21 P et C-138/21 P. |
5) |
RN est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne tant dans les affaires F-104/15 et T-442/17 RENV que dans l’affaire C-118/21 P. |
6) |
La Commission européenne et RN sont condamnées à supporter leurs propres dépens dans l’affaire T-695/16 P. |
7) |
Le Parlement européen et l’Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) sont condamnés à supporter leurs propres dépens dans l’ensemble des affaires dans lesquelles ils sont respectivement intervenus en première instance et dans les pourvois, y compris, en ce qui concerne le Parlement européen, dans les affaires F-104/15 et T-695/16 P. |