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Document 62021CA0116

    Affaires jointes C-116/21 P à C-118/21 P, C-138/21 P et C-139/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / VW, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination fondée sur l’âge – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union)

    JO C 359 du 19.9.2022, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.9.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 359/4


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / VW, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

    (Affaires jointes C-116/21 P à C-118/21 P, C-138/21 P et C-139/21 P) (1)

    (Pourvoi - Fonction publique - Pension - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 20 de l’annexe VIII - Octroi d’une pension de survie - Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté - Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire - Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire - Article 18 de l’annexe VIII - Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire - Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement - Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 20 - Principe d’égalité de traitement - Article 21, paragraphe 1 - Principe de non-discrimination fondée sur l’âge - Article 52, paragraphe 1 - Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union)

    (2022/C 359/04)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    (Affaire C-116/21 P)

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents)

    Autres parties à la procédure: VW (représentant: N. de Montigny, avocate), Parlement européen (représentants: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Alver, M. Bauer et R. Meyer, agents)

    (Affaire C-117/21 P)

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents)

    Autres parties à la procédure: BT (représentant: J.-N. Louis, avocat), Parlement européen (représentant: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents), Conseil de l’Union européenne (représentant: M. Alver et M. Bauer, agents), Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) (représentant: N. Maes, advocaat, et J. Van Rossum, avocat)

    (Affaire C-118/21 P)

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents)

    Autres parties à la procédure: RN (représentant: F. Moyse, avocat), Parlement européen (représentant: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents)

    (Affaire C-138/21 P)

    Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Alver et M. Bauer, agents)

    Autres parties à la procédure: BT (représentant: J.-N. Louis, avocat), Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents, Parlement européen (représentants: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents), Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) (représentants: N. Maes, advocaat, et J. Van Rossum, avocat)

    (Affaire C-139/21 P)

    Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentant: M. Alver et M. Bauer, agents),

    Autres parties à la procédure VW (représentant: N. de Montigny, avocate), Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents), Parlement européen (représentant: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents)

    Dispositif

    1)

    Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2020, VW/Commission (T-243/18, non publié, EU:T:2020:619), du 16 décembre 2020, BT/Commission (T-315/19, non publié, EU:T:2020:622), et du 16 décembre 2020, RN/Commission (T-442/17 RENV, EU:T:2020:618), sont annulés.

    2)

    Les recours de VW dans l’affaire T-243/18, de BT dans l’affaire T-315/19 et de RN dans l’affaire T-442/17 RENV sont rejetés.

    3)

    VW est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne tant dans l’affaire T-243/18 que dans les affaires C-116/21 P et C-139/21 P.

    4)

    BT est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne tant dans l’affaire T-315/19 que dans les affaires C-117/21 P et C-138/21 P.

    5)

    RN est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne tant dans les affaires F-104/15 et T-442/17 RENV que dans l’affaire C-118/21 P.

    6)

    La Commission européenne et RN sont condamnées à supporter leurs propres dépens dans l’affaire T-695/16 P.

    7)

    Le Parlement européen et l’Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) sont condamnés à supporter leurs propres dépens dans l’ensemble des affaires dans lesquelles ils sont respectivement intervenus en première instance et dans les pourvois, y compris, en ce qui concerne le Parlement européen, dans les affaires F-104/15 et T-695/16 P.


    (1)  JO C 182 du 10.05.2021


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