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Document 62020TB0148
Case T-148/20: Order of the General Court of 19 January 2022 — FC v EASO (Action for annulment — Civil service — Members of the temporary staff — Refusal to provide a certificate of good character — Refusal to accept a withdrawal of the resignation — Purely confirmatory act — Time limit for complaints — Irregularity in the pre-litigation procedure — Inadmissibility — Action for damages — Close link with the claim for annulment — Inadmissibility)
Affaire T-148/20: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2022 — FC/EASO («Recours en annulation – Fonction publique – Agents temporaires – Refus de fournir une attestation de moralité – Refus d’accepter une rétractation de la démission – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Irrecevabilité»)
Affaire T-148/20: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2022 — FC/EASO («Recours en annulation – Fonction publique – Agents temporaires – Refus de fournir une attestation de moralité – Refus d’accepter une rétractation de la démission – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Irrecevabilité»)
JO C 119 du 14.3.2022, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 119 du 14.3.2022, p. 18–19
(GA)
- Date of document:
- 19/01/2022
- Date lodged:
- 09/03/2020
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- grec
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité, Recours de fonctionnaires - irrecevable
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
14.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 119/42 |
Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2022 — FC/EASO
(Affaire T-148/20) (1)
(«Recours en annulation - Fonction publique - Agents temporaires - Refus de fournir une attestation de moralité - Refus d’accepter une rétractation de la démission - Acte purement confirmatif - Délai de réclamation - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien étroit avec les conclusions en annulation - Irrecevabilité»)
(2022/C 119/58)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: FC (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d’asile (représentants: P. Eyckmans et M. Stamatopoulou, agents, assistées de A. Guillerme et T. Bontinck, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EASO du [confidentiel], refusant d’accepter la rétractation par la requérante de sa démission et rejetant la demande de se voir délivrer une attestation de moralité, ainsi que la décision rejetant la réclamation de la requérante dirigée contre celle-ci et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
FC est condamné aux dépens. |
