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Document 62019TB0319
Case T-319/19: Order of the General Court of 10 December 2019 — Gollnisch v Parliament (Action for annulment — Institutional law — Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament — Amendment of the voluntary additional pension scheme — Regulatory act — Deadline for bringing an action — Out of time — Act not open to challenge — Disregard of the procedural requirements — Inadmissibility)
Affaire T-319/19: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Gollnisch/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»)
Affaire T-319/19: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Gollnisch/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»)
JO C 61 du 24.2.2020, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/45 |
Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Gollnisch/Parlement
(Affaire T-319/19) (1)
(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Modification du régime de pension complémentaire volontaire - Acte réglementaire - Délai de recours - Tardiveté - Acte non susceptible de recours - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)
(2020/C 61/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bruno Gollnisch (Villiers-le-Mahieu, France) (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Z. Nagy et M. Ecker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2018, C 466, p. 8), de la lettre du 26 mars 2019 du président du Parlement rejetant le recours gracieux formé contre la décision du bureau du Parlement, ainsi que de tous les actes pris en conséquence.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
M. Bruno Gollnisch supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |