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Document 62019CN0311
Case C-311/19: Request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud (Czech Republic) lodged on 16 April 2019 — BONVER WIN, a. s. v Ministerstvo financí
Affaire C-311/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 16 avril 2019 — BONVER WIN, a.s./Ministerstvo financí
Affaire C-311/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 16 avril 2019 — BONVER WIN, a.s./Ministerstvo financí
JO C 213 du 24.6.2019, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 16 avril 2019 — BONVER WIN, a.s./Ministerstvo financí
(Affaire C-311/19)
(2019/C 213/18)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BONVER WIN, a.s.
Partie défenderesse: Ministerstvo financí
Questions préjudicielles
1) |
Les articles 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent-ils à une législation nationale (un arrêté communal d’application générale) interdisant dans une partie d’une commune un service déterminé, au seul motif qu’une partie des clients du prestataire de services concerné par cette législation peut provenir ou provient d’un autre État membre de l’Union européenne ? Dans l’affirmative, aux fins de l’applicabilité de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, suffit-il d’invoquer l’éventuelle présence de clients d’un autre État membre ou le prestataire de services est-il tenu de prouver la réalité de la fourniture de services à des clients originaires d’autres États membres ? |
2) |
Importe-t-il, d’une quelconque manière, pour la réponse à la première question déférée:
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