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La partie requérante fait valoir à cet égard que l’objectif poursuivi par le Conseil au moyen de la procédure de sélection était de déterminer la meilleure offre pour la relocalisation du siège de l’EMA au regard des critères de sélection préétablis. Or, la détermination du nouveau siège de l’EMA au moyen d’un tirage au sort qui n’a pas été précédé de mesures d’instruction va à l’encontre de l’objectif, déclaré au moment de la fixation des règles de procédure, de sélectionner l’offre la meilleure au moyen d’un processus de prise de décision transparent, sur la base d’évaluations techniques et de critères spécifiques préétablis, en ne permettant ainsi pas de constater que les deux candidatures, celle de Milan et celle d’Amsterdam, n’étaient pas équivalentes.

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La partie requérante fait valoir à cet égard que la décision attaquée est illégale en ce qu’elle est le fruit d’un processus de prise de décision qui se caractérise par i) l’absence de formalités et de modalités destinées à assurer la transparence nécessaire et ii) l’absence de prise en considération adéquate des éléments pertinents pour procéder à l’évaluation en cause.

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La partie requérante fait valoir à cet égard que les modalités qui ont caractérisé le déroulement des votes et la prise de la décision attaquée, représentent également des motifs d’illégalité de cette décision en ce qu’elles enfreignent des dispositions spécifiques que le Conseil aurait dû respecter.