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Document 62018TA0726

    Affaire T-726/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Mélin/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement»)

    JO C 27 du 27.1.2020, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.1.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 27/32


    Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Mélin/Parlement

    (Affaire T-726/18) (1)

    («Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Obligation de motivation - Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement»)

    (2020/C 27/40)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Joëlle Mélin (Aubagne, France) (représentant F. Wagner, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et M. Ecker, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 4 octobre 2018 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 130 339,35 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 10 octobre 2018.

    Dispositif

    1)

    La décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 octobre 2018 relative au recouvrement auprès de Mme Joëlle Mélin d’une somme de 130 339,35 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 10 octobre 2018 sont annulées.

    2)

    Le Parlement est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 65 du 18.2.2019.


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