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Document 62018TA0726
Case T-726/18: Judgment of the General Court of 28 November 2019 — Mélin v Parliament (Law governing the institutions — Rules governing expenses and allowances payable to Members of the European Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid — Obligation to state reasons — Failure to provide the annex to the decision ordering recovery)
Affaire T-726/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Mélin/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement»)
Affaire T-726/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Mélin/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement»)
JO C 27 du 27.1.2020, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/32 |
Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Mélin/Parlement
(Affaire T-726/18) (1)
(«Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Obligation de motivation - Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement»)
(2020/C 27/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Joëlle Mélin (Aubagne, France) (représentant F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et M. Ecker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 4 octobre 2018 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 130 339,35 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 10 octobre 2018.
Dispositif
1) |
La décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 octobre 2018 relative au recouvrement auprès de Mme Joëlle Mélin d’une somme de 130 339,35 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 10 octobre 2018 sont annulées. |
2) |
Le Parlement est condamné aux dépens. |