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Document 62018TA0509
Case T-509/18: Judgment of the General Court of 19 December 2019 — Czech Republic v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Applicable time periods between multiple visits by the national control authorities — Announcement of on-the-spot checks — Implied notice — Articles 25 and 26 of Implementing Regulation (EU) No 809/2014 — Flat rate financial correction)
Affaire T-509/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – République tchèque/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle – Annonce de contrôles sur place – Préavis implicite – Articles 25 et 26 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Correction financière forfaitaire»]
Affaire T-509/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – République tchèque/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle – Annonce de contrôles sur place – Préavis implicite – Articles 25 et 26 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Correction financière forfaitaire»]
JO C 61 du 24.2.2020, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/12/2019
- Date lodged:
- 24/08/2018
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- tchèque
- Type of procedure:
- Recours en annulation - fondé
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62018TJ0509
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
24.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/27 |
Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – République tchèque/Commission
(Affaire T-509/18) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle - Annonce de contrôles sur place - Préavis implicite - Articles 25 et 26 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 - Correction financière forfaitaire»)
(2020/C 61/33)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš, O. Serdula et J. Vláčil, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, A. Sauka et K. Walkerová, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29), en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République tchèque au titre du Feader pour un montant de 151 116,65 euros.
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce que la Commission européenne y a écarté les paiements effectués par la République tchèque au titre du Feader pour un montant de 151 116,65 euros. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |
