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Document 62018CA0124
Case C-124/18 P: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 29 July 2019 — Red Bull GmbH v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), Marques, Optimum Mark sp. z o.o. (Appeal — EU trade mark — Regulation (EC) No 207/2009 — Article 4 and Article 7(1)(a) — Absolute ground for refusal — Invalidity proceedings — Combination of two colours per se — No systematic arrangement associating the colours in a predetermined and uniform way)
Affaire C-124/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019 — Red Bull GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Marques, Optimum Mark sp. z o.o. [Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a) — Motif absolu de refus — Procédure de nullité — Combinaison de deux couleurs en tant que telles — Absence d’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante]
Affaire C-124/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019 — Red Bull GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Marques, Optimum Mark sp. z o.o. [Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a) — Motif absolu de refus — Procédure de nullité — Combinaison de deux couleurs en tant que telles — Absence d’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante]
JO C 319 du 23.9.2019, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/14 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019 — Red Bull GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Marques, Optimum Mark sp. z o.o.
(Affaire C-124/18 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a) - Motif absolu de refus - Procédure de nullité - Combinaison de deux couleurs en tant que telles - Absence d’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante)
(2019/C 319/14)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Red Bull GmbH (représentants: A. Renck, Rechtsanwalt, S. Petivlasova, abogada)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Folliard-Monguiral et D. Botis, agents), Marques (représentants: R. Mallinson, solicitor, et T. Müller, Rechtsanwalt), Optimum Mark sp. z o.o. (représentants: R. Skubisz, J. Dudzik et M. Mazurek, adwokaci et E. Jaroszyńska-Kozłowska, advocate)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Red Bull GmbH est condamnée aux dépens. |