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Документ 62017TA0442
Case T-442/17 RENV: Judgment of the General Court of 16 December 2020 — RN v Commission (Civil service — Officials — Surviving spouse — Survivor’s pension — Articles 18 and 20 of Annex VIII to the Staff Regulations — Conditions for eligibility — Duration of the marriage — Plea of illegality — Equal treatment — Principle of non-discrimination on grounds of age — Proportionality — Concept of ‘spouse’)
Affaire T-442/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — RN/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité – Notion de “conjoint”»)
Affaire T-442/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — RN/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité – Notion de “conjoint”»)
JO C 62 du 22.2.2021г., стр. 24—24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Дата на документа:
- 16/12/2020
- Дата на внасяне:
- 18/07/2017
- Автор:
- Tribunal
- Вид:
- Informations judiciaires
- Автентична езикова версия:
- français
- Вид процедура:
- Arrêt rendu après annulation et renvoi, Recours de fonctionnaires - fondé
- Връзка
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- Дело, засягащо:
-
- Related EU case law document 62017TJ0442
- Актове, цитирани в съдебната практика:
- Връзка
|
22.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 62/24 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — RN/Commission
(Affaire T-442/17 RENV) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Conjoint survivant - Pension de survie - Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut - Conditions d’éligibilité - Durée du mariage - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en fonction de l’âge - Proportionnalité - Notion de “conjoint”»)
(2021/C 62/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RN (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et B. Mongin, agents)
Partie intervenante, au soutien de la défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Taneva, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 24 septembre 2014 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de la requérante.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission européenne du 24 septembre 2014 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de RN est annulée. |
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2) |
La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de RN afférents à l’affaire F-104/15 et à la présente procédure après renvoi. |
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3) |
La Commission et RN supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la procédure dans l’affaire T-695/16 P. |
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4) |
Le Parlement européen supportera ses propres dépens relatifs à l’affaire F-104/15 et à la présente procédure après renvoi. |
