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Document 62017TA0163
Case T-163/17: Judgment of the General Court of 31 May 2018 — Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità v Commission (Non-contractual liability — Simultaneous promotion campaigns in third countries for olive oil, one financed by the EAGF and intended to promote olive oil of European origin, and the other financed by the ERDF and intended to promote olive oil of Spanish origin — Lack of coordination between the Commission’s staff responsible for managing the two programmes — Material damage — Market loss and loss of revenue — Non-material damage — Damage to commercial reputation)
Affaire T-163/17: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità/Commission («Responsabilité non contractuelle — Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole — Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes — Préjudice matériel — Perte du marché et manque à gagner — Préjudice moral — Atteinte à l’image commerciale»)
Affaire T-163/17: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità/Commission («Responsabilité non contractuelle — Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole — Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes — Préjudice matériel — Perte du marché et manque à gagner — Préjudice moral — Atteinte à l’image commerciale»)
JO C 249 du 16.7.2018, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 31/05/2018
- Date lodged:
- 14/03/2017
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité - non fondé
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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Affaire T-163/17: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità/Commission («Responsabilité non contractuelle — Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole — Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes — Préjudice matériel — Perte du marché et manque à gagner — Préjudice moral — Atteinte à l’image commerciale»)
Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità/Commission
(Affaire T-163/17) ( 1 )
«(«Responsabilité non contractuelle — Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole — Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes — Préjudice matériel — Perte du marché et manque à gagner — Préjudice moral — Atteinte à l’image commerciale»)»
2018/C 249/33Langue de procédure: l’italienParties
Partie requérante: Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità (Rome, Italie) (représentants: initialement A. Fratini et G. Pandolfi, puis A. Fratini avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, D. Bianchi et F. Moro, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait, en substance, d’un manque de coordination des services de la Commission chargés de la gestion des campagnes de promotion des huiles d’olive européenne et espagnole dans des pays tiers (Inde, Russie et Chine), cofinancées par des fonds européens, ainsi que de l’absence d’élimination des distorsions de concurrence et des effets dommageables qui en auraient résulté.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità supportera ses propres dépens. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
( 1 ) JO C 129 du 24.4.2017.
