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Document 62017CN0710

    Affaire C-710/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 18 décembre 2017 — CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa / Comune di Tarvisio

    JO C 112 du 26.3.2018, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.3.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 112/16


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 18 décembre 2017 — CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa / Comune di Tarvisio

    (Affaire C-710/17)

    (2018/C 112/22)

    Langue de procédure: l'italien

    Juridiction de renvoi

    Consiglio di Stato

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa

    Partie défenderesse: Comune di Tarvisio

    Question préjudicielle

    Une disposition telle que celle de l’article 53, paragraphe 3, du décret législatif no 163, du 16 avril 2006, qui admet la participation d’une entreprise ayant fait appel à un concepteur «désigné» lequel, n’ayant pas la qualité de soumissionnaire, ne peut à son tour se prévaloir des qualités d’un tiers (avvalimento), est-elle compatible avec l’article 48 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services?


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