Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016TN0847

    Affaire T-847/16: Recours introduit le 2 décembre 2016 — Chypre/EUIPO — POCF (COWBOYS HALLOUMI)

    JO C 22 du 23.1.2017, p. 57–58 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.1.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 22/57


    Recours introduit le 2 décembre 2016 — Chypre/EUIPO — POCF (COWBOYS HALLOUMI)

    (Affaire T-847/16)

    (2017/C 022/77)

    Langue de dépôt de la requête: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC et V. Marsland, Solicitor)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Pancyprian Organisation of Cattle Farmers (POCF) (Latsia, Chypre)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «COWBOYS HALLOUMI» — Demande d’enregistrement no 11 281 375

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la 4ème chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2016 dans l’affaire R 2781/2014-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyen invoqué

    violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


    Top