Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62016TN0802

    Affaire T-802/16: Recours introduit le 8 novembre 2016 — Endoceutics/EUIPO — Merck (FEMIBION)

    JO C 22 du 23.1.2017, p. 45–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    08/11/2016
    Date lodged:
    08/11/2016
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    anglais
    Type of procedure:
    Recours en annulation
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Instruments cited in case law:
    Link

    23.1.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 22/45

    Recours introduit le 8 novembre 2016 — Endoceutics/EUIPO — Merck (FEMIBION)

    (Affaire T-802/16)

    (2017/C 022/61)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Endoceutics, Inc. (Québec, Canada) (représentant: M. Wahlin, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur: l’autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «FEMIBION» — Marque de l’Union européenne no 898 924.

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 juillet 2016 dans l’affaire R 1608/2015-1

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler partiellement la décision attaquée et prononcer la nullité de la marque de l’Union européenne pour les «préparations pharmaceutiques pour renforcer le système immunitaire; traiter les troubles liés à la ménopause; traiter les troubles liés à la menstruation; traiter les troubles liés à la grossesse et accompagner la grossesse; pour la prévention, le traitement et la gestion du stress, pour la prévention, le traitement et la gestion du stress une alimentation déséquilibrée ou présentant des carences»

    —

    condamner la titulaire de la marque de l’Union européenne aux dépens exposés par la partie requérante aux fins du recours et dans le cadre de la procédure devant l’EUIPO.

    Moyen invoqué

    —

    Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
    Top