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Document 62016TN0228
Case T-228/16: Action brought on 10 May 2016 — Haverkamp v EUIPO — Sissel (Pebble beach surface pattern)
Affaire T-228/16: Recours introduit le 10 mai 2016 – Haverkamp/EUIPO – Sissel (Motif de surface de type plage de galets)
Affaire T-228/16: Recours introduit le 10 mai 2016 – Haverkamp/EUIPO – Sissel (Motif de surface de type plage de galets)
JO C 243 du 4.7.2016, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/43 |
Recours introduit le 10 mai 2016 – Haverkamp/EUIPO – Sissel (Motif de surface de type plage de galets)
(Affaire T-228/16)
(2016/C 243/48)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Reinhard Haverkamp (Kindberg, Autriche) (représentant: A. Waldenberger, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Sissel GmbH (Bad Dürkheim, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante
Dessin ou modèle litigieux concerné: enregistrement international désignant l’Union européenne du dessin ou modèle «Motif de surface de type plage de galets» – enregistrement international désignant l’Union européenne no DM/072198-0001
Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2016 dans l’affaire R 2619/2014-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure de recours et de la procédure devant la chambre de recours ainsi que de la procédure en annulation devant l’EUIPO. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002; |
— |
Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002. |