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Document 62016TB0520
Case T-520/16: Order of the General Court of 24 November 2016 — ED v EUIPO (Civil service — Temporary staff — Teleworking — Request for extension — Refusal — Actions — Subsequent grant of invalidity — No need to adjudicate)
Affaire T-520/16: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2016 — ED/EUIPO («Fonction publique — Agent temporaire — Télétravail — Demande de prolongation — Refus — Recours — Octroi d’invalidité subséquent — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-520/16: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2016 — ED/EUIPO («Fonction publique — Agent temporaire — Télétravail — Demande de prolongation — Refus — Recours — Octroi d’invalidité subséquent — Non-lieu à statuer»)
JO C 22 du 23.1.2017, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/37 |
Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2016 — ED/EUIPO
(Affaire T-520/16) (1)
((«Fonction publique - Agent temporaire - Télétravail - Demande de prolongation - Refus - Recours - Octroi d’invalidité subséquent - Non-lieu à statuer»))
(2017/C 022/51)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ED (Barcelone, Espagne) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)
Objet
Demande d’annulation, introduite au titre de l’article 270 TFEU, de la décision de l’EUIPO du 15 janvier 2014 portant rejet de la demande de la requérante du 26 septembre 2013 d’être autorisée essentiellement à continuer le télétravail depuis Barcelone (Espagne) jusqu’au rétablissement de sa santé et de la décision du président de l’EUIPO du 3 juin 2014 portant rejet de sa réclamation du 7 février 2014.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
2) |
ED supportera un tiers de ses propres dépens. |
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers des dépens exposés par ED. |
(1) JO C 7 du 12.1.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-93/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).