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Document 62016TB0147
Case T-147/16: Order of the General Court of 28 November 2016 — Italy v Commission (Failure to comply with a judgment of the Court of Justice establishing that a Member State has failed to fulfil obligations — Periodic penalty payment — Judgment quantifying the amount of the periodic penalty — No need to adjudicate)
Affaire T-147/16: Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2016 — Italie/Commission («Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État — Astreinte — Décision de liquidation de l’astreinte — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-147/16: Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2016 — Italie/Commission («Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État — Astreinte — Décision de liquidation de l’astreinte — Non-lieu à statuer»)
JO C 22 du 23.1.2017, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/35 |
Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2016 — Italie/Commission
(Affaire T-147/16) (1)
((«Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État - Astreinte - Décision de liquidation de l’astreinte - Non-lieu à statuer»))
(2017/C 022/48)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Recchia, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 366 final de la Commission, du 28 janvier 2016, par laquelle, en exécution de l’arrêt du 17 novembre 2011, Commission/Italie (C-496/09, EU:C:2011:740), la Commission a fixé le montant de l’astreinte dû par la République italienne pour le semestre allant du 18 novembre 2012 au 17 mai 2013 et le semestre allant du 18 mai 2013 au 17 novembre 2013.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |