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Document 62016TA0770
Case T-770/16: Judgment of the General Court of 31 May 2018 — Korwin-Mikke v Parliament (Law governing the institutions — European Parliament — Rules of Procedure of the Parliament — Conduct adversely affecting the dignity of the Parliament and the smooth running of parliamentary business — Disciplinary sanctions of forfeiture of entitlement to the subsistence allowance and temporary suspension from participation in all activities of the Parliament — Freedom of expression — Obligation to state reasons — Error of law)
Affaire T-770/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement («Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Comportement portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)
Affaire T-770/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement («Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Comportement portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)
JO C 249 du 16.7.2018, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 31/05/2018
- Date lodged:
- 02/11/2016
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité - non fondé, Recours en annulation - fondé, Recours en annulation - non fondé
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- Instruments cited in case law:
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Affaire T-770/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement («Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Comportement portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)
Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement
(Affaire T-770/16) ( 1 )
«(«Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Comportement portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)»
2018/C 249/30Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Janusz Korwin-Mikke (Józefów, Pologne) (représentants: M. Cherchi et A. Daoût, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alonso de León et S. Seyr, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du président du Parlement du 5 juillet 2016 et de la décision du bureau du Parlement du 1er août 2016, infligeant au requérant la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours et de suspension temporaire de sa participation à l’ensemble des activités du Parlement pour une période de cinq jours consécutifs et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait desdites décisions.
Dispositif
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1) |
La décision du bureau du Parlement européen du 1er août 2016 est annulée. |
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2) |
La demande en indemnité est rejetée. |
|
3) |
M. Janusz Korwin-Mikke et le Parlement supporteront chacun leurs propres dépens. |
( 1 ) JO C 6 du 9.1.2017.
