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Document 62016TA0044
Case T-44/16: Judgment of the General Court of 31 January 2018 — Novartis AG v EUIPO — SK Chemicals (Figurative EU trade mark representing a transdermal patch) (EU trade mark — Invalidity proceedings — Figurative EU trade mark representing a transdermal patch — Absolute ground for refusal — Sign consisting exclusively of the shape of the product necessary to obtain a technical result — Article 7(1)(e)(ii) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 7(1)(e)(ii) of Regulation (EU) 2017/1001))
Affaire T-44/16: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2018 — Novartis/EUIPO — SK Chemicals (Représentation d’un timbre transdermique) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative représentant un timbre transdermique — Motif absolu de refus — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001]»]
Affaire T-44/16: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2018 — Novartis/EUIPO — SK Chemicals (Représentation d’un timbre transdermique) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative représentant un timbre transdermique — Motif absolu de refus — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001]»]
JO C 94 du 12.3.2018, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/17 |
Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2018 — Novartis/EUIPO — SK Chemicals (Représentation d’un timbre transdermique)
(Affaire T-44/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative représentant un timbre transdermique - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001]»])
(2018/C 094/21)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentants: initialement M. R. Douglas, puis A. Nordemann-Schiffel, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. Kunz, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: SK Chemicals GmbH (Eschborn, Allemagne) (représentants: R. Dissmann, J. Bogatz, et C. Lindenthal, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2015 (affaire R 2342/2014-5), relative à une procédure de nullité entre SK Chemicals et Novartis.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Novartis AG est condamnée aux dépens. |