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Document 62015TB0584

    Affaire T-584/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 décembre 2015 — POA/Commission («Référé — Publication d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée — “Halloumi” ou “Hellim” — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

    JO C 48 du 8.2.2016, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.2.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 48/51


    Ordonnance du président du Tribunal du 7 décembre 2015 — POA/Commission

    (Affaire T-584/15 R)

    ((«Référé - Publication d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée - “Halloumi” ou “Hellim” - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

    (2016/C 048/58)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Pagkyprios organismos ageladotrofon Dimosia Ltd (POA) (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et J. Guillem Carrau, agents)

    Objet

    Demande de sursis à l’exécution de l’acte de la Commission du 28 juillet 2015 intitulé «Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires» (JO C 246, p. 9).

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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