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Document 62015FN0127

    Affaire F-127/15: Recours introduit le 29 septembre 2015 — ZZ/Commission

    JO C 414 du 14.12.2015, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.12.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 414/43


    Recours introduit le 29 septembre 2015 — ZZ/Commission

    (Affaire F-127/15)

    (2015/C 414/54)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentants: C. W. Godfrey, C. Antoine, M. Gomes Lopes, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision de la Commission infligeant la sanction disciplinaire de retenue de 185 euros sur la pension du requérant pour une durée de douze mois, et prenant effet à la date à laquelle il sera à la retraite, en raison de l’exercice d’une activité extérieure non autorisée.

    Conclusions de la partie requérante

    Annuler la décision de la Commission européenne datée du 16 décembre 2014, avec toutes les conséquences de droit;

    condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.


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