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Document 62015CN0524
Case C-524/15: Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Bergamo (Italy) lodged on 1 October 2015 — Criminal proceedings against Luca Menci
Affaire C-524/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bergamo (Italie) le 1er octobre 2015 — procédure pénale contre Menci Luca
Affaire C-524/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bergamo (Italie) le 1er octobre 2015 — procédure pénale contre Menci Luca
JO C 414 du 14.12.2015, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bergamo (Italie) le 1er octobre 2015 — procédure pénale contre Menci Luca
(Affaire C-524/15)
(2015/C 414/27)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Bergamo
Parties dans la procédure au principal
Menci Luca
Question préjudicielle
L’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], interprété au regard de l’article 4 du [protocole] no 7 [à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des droits de l’homme, s’oppose-t-il à des poursuites pénales ayant pour objet un fait (le non versement de la TVA) pour lequel le prévenu s’est déjà vu infliger une sanction administrative définitive?