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Document 62015CN0524

Affaire C-524/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bergamo (Italie) le 1er octobre 2015 — procédure pénale contre Menci Luca

JO C 414 du 14.12.2015, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 414/22


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bergamo (Italie) le 1er octobre 2015 — procédure pénale contre Menci Luca

(Affaire C-524/15)

(2015/C 414/27)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bergamo

Parties dans la procédure au principal

Menci Luca

Question préjudicielle

L’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], interprété au regard de l’article 4 du [protocole] no 7 [à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des droits de l’homme, s’oppose-t-il à des poursuites pénales ayant pour objet un fait (le non versement de la TVA) pour lequel le prévenu s’est déjà vu infliger une sanction administrative définitive?


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