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Document 62015CN0499

    Affaire C-499/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus miesto apylinkės teismas (Lituanie) le 22 septembre 2015 — W et V/X

    JO C 414 du 14.12.2015, p. 17–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.12.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 414/17


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus miesto apylinkės teismas (Lituanie) le 22 septembre 2015 — W et V/X

    (Affaire C-499/15)

    (2015/C 414/21)

    Langue de procédure: le lithuanien

    Juridiction de renvoi

    Vilniaus miesto apylinkės teismas (tribunal du district de Vilnius)

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: W et V

    Partie défenderesse: X

    Question préjudicielle

    En vertu des articles 8 à 14 du règlement (CE) no 2201/2003 (1) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, quel État membre (la République de Lituanie ou le Royaume des Pays-Bas) est-il compétent à l’égard de l’enfant mineur V, ayant sa résidence habituelle aux Pays-Bas, pour connaître d’une demande de modification de sa résidence et des obligations alimentaires et du droit de visite le concernant?


    (1)  JO L 338, p. 1; édition spéciale lituanienne: chapitre 13, volume31, p. 311.


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