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Document 62014TN0752

    Affaire T-752/14: Recours introduit le 12 novembre 2014 — Combaro/Commission

    JO C 34 du 2.2.2015, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.2.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 34/39


    Recours introduit le 12 novembre 2014 — Combaro/Commission

    (Affaire T-752/14)

    (2015/C 034/46)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Combaro SA (Lausanne, Suisse) (représentant: D. Ehle, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision de la Commission du 16 juillet 2014 (REM 05/2013) rejetant la demande de remise de droits à l’importation d’un montant de 4 61  415,12 euros, et

    condamner la partie défenderesse aux dépens exposés au titre du présent recours.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que les droits de douane recouvrés a posteriori pour l’importation de tissus de lin de la Lettonie entre 1999 et 2002 doivent faire l’objet d’une remise en raison de l’existence de circonstances particulières, conformément à l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1). Au titre des circonstances particulières, elle invoque de graves manquements des autorités douanières lettones et de la Commission/de l’OLAF, ainsi qu’un comportement constituant une faute lourde de la part des autorités douanières allemandes. Selon la partie requérante, ces circonstances ne résultent pas d’une négligence manifeste de sa part.


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