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Document 62014TN0615
Case T-615/14: Action brought on 14 August 2014 — Fútbol Club Barcelona v OHIM (Representation of a crest)
Affaire T-615/14: Recours introduit le 14 août 2014 — Fútbol Club Barcelona/OHMI
Affaire T-615/14: Recours introduit le 14 août 2014 — Fútbol Club Barcelona/OHMI
JO C 372 du 20.10.2014, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 372/22 |
Recours introduit le 14 août 2014 — Fútbol Club Barcelona/OHMI
(Affaire T-615/14)
2014/C 372/28
Langue de dépôt du recours: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Fútbol Club Barcelona (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell, Callicó, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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modifier les décisions de la première chambre de recours du 23 mai 2014 et de l’examinatrice du 23 mai 2013, conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, pour violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b), et 3 du règlement no 207/2009, en acceptant i) le caractère distinctif de la marque figurative faisant l’objet de la demande no 1 1 7 64 354 et, de ce fait, l’inapplicabilité du motif absolu de refus d’enregistrement prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; et ii) la publication de ladite demande de marque pour qu’il puisse être procédé, une fois les formalités restantes menées à bien, à son enregistrement; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque figurative représentant un écusson pour des produits et services des classes 16, 25 et 41 — Demande de marque communautaire no 1 1 7 64 354
Décision de l’examinateur: Rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués:
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
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Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009. |