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Document 62014TN0337
Case T-337/14: Action brought on 8 May 2014 — Rezon OOD v OHIM — mobile.international GmbH (mobile.de proMotor)
Affaire T-337/14: Recours introduit le 8 mai 2014 — Rezon OOD/OHMI — Mobile.international GmbH (mobile.de proMotor)
Affaire T-337/14: Recours introduit le 8 mai 2014 — Rezon OOD/OHMI — Mobile.international GmbH (mobile.de proMotor)
JO C 245 du 28.7.2014, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/24 |
Recours introduit le 8 mai 2014 — Rezon OOD/OHMI — Mobile.international GmbH (mobile.de proMotor)
(Affaire T-337/14)
2014/C 245/32
Langue de dépôt du recours: le bulgare
Parties
Partie requérante: Rezon OOD (Sofia, Bulgarie) (représentants: P. Kănchev et T. Ignatova, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: mobile.international GmbH (Dreilinden, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de:
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 19 février 2014, rendue dans l’affaire R 950/2013-1, |
— |
accueillir les conclusions qu’elle a présentées devant les divisions et chambres de l’OHMI, |
— |
accueillir sa demande en nullité de la marque communautaire «mobile.international GmbH» dans son intégralité, |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens, |
— |
autoriser la désignation d’experts en vue de la rédaction de conclusions sur les questions relatives aux preuves dans le cadre du recours. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «mobile.de proMotor», pour des services relevant des classes 35, 38, 41 et 42 — demande d’enregistrement communautaire no 4 8 96 643.
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante.
Motivation de la demande en nullité: cause de nullité relative fondée sur les dispositions combinées des articles 53, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 76 de ce même règlement et avec la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95; violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009; conflit, compte tenu de l’élargissement de l’Union, entre la marque communautaire enregistrée postérieurement à celui-ci et une marque nationale enregistrée antérieurement à celui-ci.