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Document 62014TA0130
Case T-130/14: Judgment of the General Court of 22 October 2015 — Council v Simpson (Appeals — Civil service — Officials — Advancement in grade — Classification in grade — Decision not to award the person concerned grade AD 9 after he had passed a grade AD 9 open competition — Distortion of the evidence)
Affaire T-130/14 P: Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2015 — Conseil/Simpson («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Avancement de grade — Classement en grade — Décision de ne pas accorder à l’intéressé le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 — Dénaturation des éléments de preuve»)
Affaire T-130/14 P: Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2015 — Conseil/Simpson («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Avancement de grade — Classement en grade — Décision de ne pas accorder à l’intéressé le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 — Dénaturation des éléments de preuve»)
JO C 414 du 14.12.2015, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/10/2015
- Date lodged:
- 24/02/2014
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité, Pourvoi - fondé, Recours de fonctionnaires
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
14.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/28 |
Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2015 — Conseil/Simpson
(Affaire T-130/14 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Avancement de grade - Classement en grade - Décision de ne pas accorder à l’intéressé le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 - Dénaturation des éléments de preuve»))
(2015/C 414/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et A. Bisch, puis M. Bauer et E. Rebasti, agents)
Autre partie à la procédure: Erik Simpson (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 12 décembre 2013, Simpson/Conseil (F-142/11, RecFP, EU:F:2013:201), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 12 décembre 2013, Simpson/Conseil (F-142/11, RecFP, EU:F:2013:201), est annulé dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a rejeté la demande de M. Erik Simpson visant à obtenir un avancement au grade AD 9 au motif qu’il avait réussi le concours EPSO/AD/113/07 et dans la mesure où il a condamné le Conseil à l’ensemble des dépens (points 1 et 3 du dispositif de cet arrêt). |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |
