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Document 62014CN0536
Case C-536/14: Action brought on 25 November 2014 — European Commission v Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-536/14: Recours introduit le 25 novembre 2014 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-536/14: Recours introduit le 25 novembre 2014 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 34 du 2.2.2015, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/11/2014
- Date lodged:
- 25/11/2014
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- request to establish failure to fulfil an obligation 32009L0140
- Instruments cited in case law:
- Link
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2.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/14 |
Recours introduit le 25 novembre 2014 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-536/14)
(2015/C 034/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): J. Hottiaux, L. Nicolae, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
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Constater que:
le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphes 6 et 7 de la directive 2002/21/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE (4) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009; |
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Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
En premier lieu, la Commission fait grief au Grand-Duché de Luxembourg de ne pas avoir effectué ni notifié les analyses des marchés 7 et 14 de la recommandation 2003/311/CE, d’une part, et des marchés 1 et 6 de la recommandation 2007/879/CE, d’autre part, dans les trois ans suivant l’adoption des précédentes mesures concernant les marchés en cause.
En second lieu, la Commission fait grief au Grand-Duché de Luxembourg de ne pas avoir demandé l’assistance à l’ORECE dans les délais fixés en vue d’achever les analyses des marchés pertinents et d’adopter les mesures réglementaires qui s’imposent.
(1) Recommandation de la Commission 2003/311/CE du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 114, p. 45).
(2) Recommandation de la Commission 2007/879/CE du 17 décembre 2007, concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électronique (JO L 344, p. 65).
