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Document 62014CN0371
Case C-371/14: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg (Germany) lodged on 1 August 2014 — APEX GmbH Internationale Spedition v Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Affaire C-371/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 1 er août 2014 — APEX GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Affaire C-371/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 1 er août 2014 — APEX GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Stadt
JO C 372 du 20.10.2014, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 01/08/2014
- Date lodged:
- 01/08/2014
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Link
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- Case affecting:
-
- request for interpretation 32007R1458
- request for interpretation 32009R1225 article 13 P1
- request for interpretation 32013R0260
- Link
- EUROVOC descriptor:
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20.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 372/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 1er août 2014 — APEX GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Stadt
(Affaire C-371/14)
2014/C 372/05
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: APEX GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Questions préjudicielles
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1. |
Le règlement d’exécution (UE) no 260/2013 (1) du Conseil, du 18 mars 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1458/2007 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 82, p. 10, ci-après le «règlement no 260/2013») est-il invalide parce que, au moment de son adoption, le droit antidumping institué par le règlement no 1458/2007, dont il s’agissait d’ordonner l’extension, n’était déjà plus en vigueur? En cas de réponse négative à la première question: |
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2. |
Le règlement no 260/2013 est-il invalide parce qu’aucun contournement, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no [1225/2009], des mesures imposées par le règlement no 1458/2007 (2) (JO L 326, p. 1) n’est à constater? |
(2) Règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil du 10 décembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan, et sur les importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan; JO L 326 p. 1.
