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Document 62014CA0194
Case C-194/14 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 22 October 2015 — AC Treuhand AG v European Commission (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European tin stabiliser and ESBO/esters heat stabiliser markets — Article 81(1) EC — Scope — Consultancy firm not operating on the relevant markets — Definition of ‘agreement between undertakings’ and ‘concerted practice’ — Calculation of the amount of fines — The 2006 Guidelines on the method of setting fines — Unlimited jurisdiction)
Affaire C-194/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — AC-Treuhand AG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters — Article 81, paragraphe 1, CE — Champ d’application — Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause — Notions d’«accord entre entreprises» et de «pratique concertée» — Calcul du montant des amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 — Compétence de pleine juridiction)
Affaire C-194/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — AC-Treuhand AG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters — Article 81, paragraphe 1, CE — Champ d’application — Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause — Notions d’«accord entre entreprises» et de «pratique concertée» — Calcul du montant des amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 — Compétence de pleine juridiction)
JO C 414 du 14.12.2015, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — AC-Treuhand AG/Commission européenne
(Affaire C-194/14 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters - Article 81, paragraphe 1, CE - Champ d’application - Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause - Notions d’«accord entre entreprises» et de «pratique concertée» - Calcul du montant des amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 - Compétence de pleine juridiction))
(2015/C 414/06)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: AC-Treuhand AG (représentants: C. Steinle, I. Bodenstein et C. von Köckritz, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Leupold, F. Ronkes Agerbeek et R. Sauer, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
AC-Treuhand AG est condamnée aux dépens. |