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Document 62013TN0124
Case T-124/13: Action brought on 4 March 2013 — Italy v Commission
Affaire T-124/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — Italie/Commission
Affaire T-124/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — Italie/Commission
JO C 164 du 8.6.2013, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/18 |
Recours introduit le 4 mars 2013 — Italie/Commission
(Affaire T-124/13)
2013/C 164/33
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: la République italienne (représentants: G. Palmieri et P. Gentili, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Annuler l’avis de concours général EPSO/AST/125/12 pour la constitution d’une liste de réserve de 110 postes destinée à pourvoir des postes vacants d’assistants (AST3) dans les domaines de l’audit, de la comptabilité/finance et de l’économie/statistique; |
— |
annuler l’avis de concours général EPSO/AST/126/12 pour la constitution d’une liste de réserve de 78 postes destinée à pourvoir des postes vacants d’assistants (AST3) dans les domaines de la biologie, des sciences de la vie et de la santé, de la chimie, de la physique et des sciences des matériaux, de la recherche nucléaire, de l’ingénierie civile et mécanique, de l’ingénierie électrique et électronique; |
— |
annuler l’avis de concours général EPSO/AD/248/13 pour la constitution d’une liste de réserve de 29 postes destinée à pourvoir des postes vacants d’administrateurs (AD6) dans les domaines de la sécurité des bâtiments et de l’ingénierie en techniques spéciales du bâtiment; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque 7 moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la violation des articles 263, 264, 266 TFUE
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2) |
Deuxième moyen tiré de la violation des articles 342 TFUE, 1er et 6 du règlement 1/58, définissant le régime linguistique de la Communauté économique européenne.
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3) |
Troisième moyen tiré de la violation des articles 12 CE et 18 TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 6, paragraphe 3, TUE, 1er, paragraphes 2 et 3 de l’annexe III au statut des fonctionnaires, 1er et 6 du règlement 1/58, 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 27, paragraphe 2, 28, sous f), du statut des fonctionnaires.
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4) |
Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, TUE, en ce qu’il consacre le principe de protection de la confiance légitime comme droit fondamental résultant des traditions constitutionnelles communes aux États membres
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5) |
Cinquième moyen tiré du détournement de pouvoir et de la violation des normes substantielles inhérentes à la nature et à la finalité des avis de concours (en particulier des articles 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 28, sous f) et 27, paragraphe 2, 34, paragraphe 3 et 45, paragraphe 1, du Statut des fonctionnaires) ainsi que du principe de proportionnalité.
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6) |
Sixième moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, paragraphe 4, TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2 du règlement 1/58 et 1er quinquies, paragraphes 1 et 6 du Statut des fonctionnaires.
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7) |
Septième moyen, tiré de la violation de l’article 296, paragraphe 2 TFUE (défaut de motivation) ainsi que du principe de proportionnalité avec dénaturation des faits.
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