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Document 62013TB0226
Case T-226/13 P: Order of the General Court of 21 October 2013 — Marcuccio v Commission (Appeal — Civil service — Action at first instance dismissed as manifestly devoid of any basis in law — Letter concerning compliance with a judgment of the Civil Service Tribunal sent to the appellant’s representative in the appeal brought against that judgment — Appeal clearly inadmissible in part and clearly unfounded in part)
Affaire T-226/13 P: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2013 — Marcuccio/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Rejet du recours en première instance comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique au représentant du requérant dans le pourvoi introduit contre cet arrêt — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» )
Affaire T-226/13 P: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2013 — Marcuccio/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Rejet du recours en première instance comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique au représentant du requérant dans le pourvoi introduit contre cet arrêt — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» )
JO C 359 du 7.12.2013, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/14 |
Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire T-226/13 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Rejet du recours en première instance comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique au représentant du requérant dans le pourvoi introduit contre cet arrêt - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
2013/C 359/27
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 6 février 2013, Marcuccio/Commission (F-67/12, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
3) |
M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 2 000 euros au titre de l’article 90 de son règlement de procédure. |